[W] [Z] Copie certifiée conforme délivrée à : le : Formule exécutoire délivrée à : le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 DANS LE LITIGE ENTRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/02979 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GEU6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

Son état de santé a été décrit comme fragilisé à l’issue de cette période.

[P] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la Banque de France le 15 décembre 2024. M.

44978990649005) [15] (44978990642100) ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français

La [7] fait donc référence aux limitations causées par un handicap qui empêchent la personne, qui en est atteinte, de travailler normalement et la personne concernée doit démontrer à la fois que son handicap

[G] [M] (Débiteur) LOGE.GBM SMJPM MFB-SSAM - VYV3 BOURGOGNE (Tuteur) AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT-SURENDETTEMENT contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Rendu

, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 05 Juillet 2024 _____________________________

Madame [L] [G] et Monsieur [J] [V] [X] ont comparu en personne.

CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [L] [I] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 23/00686 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IOFN EA République Française Au Nom du Peuple Français

[F] [D] juste après la signature du bail et a ensuite fait face à des problèmes de santé ; qu’elle ne perçoit qu’une pension d’invalidité de 928 euros par mois, a une fille à charge et perçoit une pension

expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Guillaume BLIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 69 Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[Z] [H] justifie se trouver en arrêt maladie, mais il bénéficie d'un maintien de sa rémunération ; il perçoit environ 5600€ par mois ; M.

Le requérant soutient avoir subi une perte de salaires.

[J] [I], comparant en personne, a demandé au tribunal de : -rejeter la demande formée par [C] [X].

[H] [R], comparants à l’audience en personne, déclarent avoir versé une somme de 900 euros le 13 mars 2026 et avoir payé 1 000 euros tous les mois.

2023 26 Septembre 2023 29 Septembre 2023 25 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 9 Copies exécutoires délivrées le: +1 pour l’expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 janvier 2024 par Marie-Hélène PENOT