La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [D] [B] le 7 janvier 2025.

Par lettre en date reçue le 9 octobre 2023 la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX.

Par lettre en date du 5 février 2024 la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie dématérialisée le 1er décembre 2023.

Par lettre en date du 18 juin 2024 reçue le 24 juin 2024 la SA D'HLM SEQENS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 octobre 2020, Monsieur [D] [Y] et Madame [D] née [S] [M] ont donné à bail à Madame [H] [X] un appartement, une cave et un emplacement de stationnement

En date du 9 février 2024, la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par notification électronique du 2 mai 2023, Madame [D] [R] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

[P] justifie de la saisine de la CCAPEX en versant la copie du courrier qui lui a été adressé le 08 juillet 2025.

En date du 1er octobre 2024, la société IMMOBILIERE 3F a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

[R] [D] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et ainsi que les formalités réalisées auprès de la CCAPEX ; Aucun diagnostic social

et Mme [K] [S] aux entiers dépens au visa de l’article 696 du code de procédure civile qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, signifié le 2 mars 2023, de sa notification à la CCAPEX

informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX

somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile – La condamner aux dépens, dans lesquels seront notamment compris le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 janvier 2024.

Seule la demande relative à la CCAPEX constitue une fin de non recevoir.

Le juge a mis au débat les questions relatives à la recevabilité de la demande et en particulier les notifications obligatoires à la Préfecture et à la CCAPEX.

Ce commandement a été signifié à la CCAPEX de la [Localité 5] le 22 juillet 2024. Par acte de commissaire de justice du 7 février 2025, la SAS Action Logement Services a fait assigner M.

à effet au 17 janvier 2020, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a donné à bail à Madame [U] [B] [K] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 3] [Localité 2] , avec cave

[O] [D] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, celui de la signification de la présente assignation, de dénonciation au Préfet et les frais d'exécution