C'est à juste titre que la société BANCA MONTE DEI PASCHI DI SIENA, pour faire valoir que la loi italienne est applicable, se fonde sur l'article 4 du Règlement CE n° 864/2007 Rome II du 11 juillet 2007

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI) N° RG 24/01000 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PS36 N° 24/00322 Du 07 Octobre 2024 Grosse délivrée Me Rose-marie FURIO-FRISCH Me Stéphanie MARQ-DEMARCHI

LOGIS FAMILAL c/ [T], [S] DU 04 Juillet 2024 N° RG 24/01022 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQ7J - Exécutoire : à Me Rose-Marie FURIO-FRISH - copie certifiée conforme: à Madame [Z] [T]

vestiaire : E1750 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

vestiaire : PN127 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

QARA C/ [X] [M] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L.

548, sise [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] (ALLEMAGNE) représentée par Maître Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Sylvie RODAS

comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

vestiaire : D1693 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

La société IN’LI SUD OUEST a par ailleurs donné à bail à Monsieur [X] [P] un box à vélo ou deux roues non motorisé (porte n°C09) situé [Adresse 5] à [Localité 4] par contrat prenant effet au 1er novembre

DEMANDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Laurence SALAZAR de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Madame [K] [G] [T] [E] [C] épouse [S] née le 01 mars 1986 à RODEZ

MINUTE N° : 25/00134 JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00553 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-C6XQ AFFAIRE : [U] [J], [B] [C] épouse [J] C/ [L]-[D] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGE DE

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01103 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-DB7M AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU ROC C/ [T] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

AXA FRANCE IARD prise en qualité d’assureur de la Société COUVREX, la Société PARQUETEURS DE FRANCE (PDF) et la Société METALOSUD 313 Terrasses de L’ARCHE 92727 NANTERRE représentée par Maître Sylvie RODAS

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.