Au surplus, l’absence d’indivision rendant irrecevable la demande de partage, la demande tendant à constater le recel successoral est également irrecevable.

de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de la Société ETIC et la voir condamner au paiement d'une somme provisionnelle correspondant à l'arriéré de loyers et charges, outre une indemnité d'occupation

Sur l’indemnité d’occupation La société Mouvienne soutient qu’en application de l’article 12 « clause de résiliation » du contrat de bail, l’indemnité d’occupation doit être fixée au montant du loyer

A droite de ce local se trouve un autre local commercial hors d’usage et précédemment occupé par un assureur.

Elles considèrent que l’absence de paiement constitue une inexécution contractuelle.

Sur l'indemnité d'occupation due par Madame [V] [M] à l'indivision Les parties s'accordent pour dire que Madame [V] [M] est redevable d'une indemnité d'occupation au titre de la jouissance privative du

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, et que l'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire

L'indemnité, contrepartie du droit de jouir privativement du bien, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux.    

SAS GRANDE GALERIE DE [Localité 8] a fait délivrer le 3 novembre 2022 à la SAS LOS MUCHACHOS prise en ses quatre établissements, quatre commandements de payer, visant la clause résolutoire et son intention

jardin n°4,et ses observations écrites visées le 31 juillet 2024 soutenues oralement tendant notamment à voir : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, - Juger que la société LE COURS DU ROCHER occupe

La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l’élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver

[R] [V] dans la procédure, cette licitation sera ordonnée aux conditions sollicitées par Mme [O] [B] ; Sur la demande d'indemnité d'occupation : Il entre dans la mission habituelle du notaire commis

d’ascenseur, de la destination limitée des locaux et de leur absence d’aménagement particulier et par conséquent de l’absence de contrainte technique d’un transfert.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.