Madame [N] [R] a saisi le tribunal par courrier recommandé expédié le 2 juillet 2021 soit dans le délai de deux ans prescrit par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, lequel délai court notamment

Elle estime que le délai n’a pu recommencer à courir que six mois à compter du dépôt du rapport, soit du 23 septembre 2013.

[F] [Y], juriste muni à cet effet d’un pouvoir spécial Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE Service contentieux [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Madame [J]

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [D] [F] c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES, S.A.S.

[H] consolidé le 29/05/2017, et désigner à cet effet le Docteur [P] [C], ès qualité d’expert judiciaire, pour procéder à un nouvel examen médical, - dire que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste

lieu par mise à disposition au greffe le : 01 Octobre 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [H] [E] est salarié de la SA [9] en qualité d'agent courrier

- Mandé (94) ; - DONNER acte à Madame [D] qu’elle ne souhaite pas conserver l’usage de son nom d’épouse; - DIRE que les effets du divorce remonteront au jour de l’ordonnance de non-conciliation soit

A titre subsidiaire , elle demande de faire remonter la date des effets du divorce au 13 avril 2022.

[C] [G] déclare que cette situation a entraîné une perte d’autonomie partielle dans les actes de la vie quotidienne.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 31 décembre 2019, M. [E] [D], Mme [K] [H] épouse [D] et M.

[Adresse 7] [Adresse 7] défaillante ACTE INITIAL du 02 Septembre 2021 reçu au greffe le 07 Septembre 2021.

L'affaire a été appelée à l'audience du 02 décembre 2025 au cours de laquelle M.

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.

Dans son courrier, elle explique tout d'abord ne pas avoir reçu tous les courriers de la [16] en raison d'un problème de boite aux lettres.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [G] [R] divorcée [P] c/ A.S.L.

Par conclusions du 31 juillet 2024 déposées pour l’audience, la [13] a demandé à la juridiction de céans de : «Prendre acte que la Caisse s'en remet à justice sur l'existence de la faute inexcusable,

Suivant acte de commissaires de justice en dates des 19, 21, 22, 23 février et 1er mars 2024 [S] [T] et [K] [B] ont assigné [X] [G], la MAF en qualité d’assureur de [X] [G], la SAS 123 RENOVATION BATIMENT

En l’espèce, Madame [G] [Z] justifie avoir conservé la charge du coût des séances d’ostéopathie réalisées au titre des soins consécutifs à l’accident, pour un montant de 96 euros.

Elle a néanmoins fait connaître l'état de ses débours définitifs par courrier du 9 avril 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2024 avec effet différé au 3 avril 2025.

Il ressort en effet du projet de protocole d’accord transactionnel produit aux débats que les parties à l’acte, soit les mêmes parties qu’à l’instance, auraient convenu de dégager une solution transactionnelle