Par acte de commissaire de justice du 23 août 2023, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, représentée par la société CDC HABITAT a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1600,82

[X] [I] devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation provisionnelle au paiement d'un arriéré locatif

[Z] [P] devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation provisionnelle au paiement d'un arriéré locatif

[F] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation provisionnelle au paiement d'un arriéré locatif

[O] [S] devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation provisionnelle au paiement d'un arriéré locatif

versés au débat par le bailleur que le locataire n’a pas réglé les sommes dues dans les deux (2) mois ayant suivi le commandement.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Par acte d'huissier de justice du 5 avril 2022, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2 827,91 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant

Lors des débats, GIRONDE HABITAT demande : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - d'ordonner l’expulsion de M.

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date

Lors des débats, AQUITANIS demande : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - d'ordonner l’expulsion de M.

Par acte de commissaire de justice du 05 août 2025, la SAS ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELÉES a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 6.264,27 euros au titre de l’arriéré locatif

Ce commandement rappelle que le locataire dispose d’un délai d’un mois pour produire un justificatif d’assurance couvrant ses risques locatifs et qu’à défaut, le contrat sera résilié de plein droit.

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I.

La locataire n'a pas réglé les causes dudit commandement dans le délai légal.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

Par acte d’huissier de justice du 10 août 2023, la SA 1001 VIES HABITAT a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1020,77 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024, Madame [N] [R] née [B] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3196,48€ au titre de l’arriéré locatif, et d'avoir à justifier

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. " La S.C.I DES COMBES