La responsabilité de plein droit du syndicat est donc susceptible d'être engagée en présence de dommages causés aux copropriétaires ayant pour origine les parties communes, indépendamment de toute faute

L’action du syndicat des copropriétaires contre l’entreprise de démolition et son assureur est assise sur la responsabilité délictuelle de droit commun (article 1240 du Code civil) et la responsabilité

belge QBE INSURANCE EUROPE LIMITED : L’article 30 du code de procédure civile dispose que “l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge

Sur la nature de l’action de monsieur [Y] et le régime de prescription applicable : L’action réelle est l’action par laquelle est demandée la reconnaissance ou la protection d’un droit réel comme le droit

, ou d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire

de fait et de droit, ainsi que l’opportunité d’exercer tout recours Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

elle-même venant aux droits de la société MAISONS SANEM Défaillante SMABTP pris en sa qualité d’assureur RC et décennale de la société MAISONS SANEM à laquelle vient aux droits de la société SOCAMI

dans les parties communes.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

En ce qui concerne les préjudices et le lien de causalité La responsabilité du professionnel du droit est une responsabilité de droit commun qui suppose la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien

Sur les principes applicables En premier lieu, concernant la responsabilité contractuelle de droit commun, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu

Le maître de l'ouvrage peut également rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose que «le débiteur est condamné,

Sur la recevabilité de l’action sur le défaut de conformité et de la responsabilité contractuelle de droit commun de la zone Sud de la parcelle du B1 A titre liminaire, il est rappelé que le tribunal

de Paris, en responsabilité.

dès octobre 2020, son conseil aurait fait état de cette action démontrant leur parfaite connaissance de cette action.

fond qu’il est dans son intention d’intenter à l’encontre des sociétés défenderesses, sur le fondement de la garantie décennale ou sur celui de la responsabilité contractuelle de droit commun et de leurs

Elle a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves quant à l'engagement de sa responsabilité et la mobilisation de ces garanties.

[M] justifie ainsi d’un motif légitime à solliciter du liquidateur judiciaire de la société Radler qu’il lui communique les noms et coordonnées de l’assurance responsabilité civile professionnelle de la

Le maître de l'ouvrage peut également rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, prévue par l'article 1147 du code civil, qui dispose que « le débiteur est condamné,

La responsabilité de plein droit de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 est classiquement considérée comme une responsabilité sans faute engagée dès que les dommages causés à un copropriétaire ou