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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A5
670576da1296b51ba2b2295b
8 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société CITYA PARADIS, a fait citer la
PCP JTJ proxi fond
65b0127fb98137c17478d323
22 janvier 2024
de la copropriété, le syndic ne déployant pas une activité inhabituelle ou exceptionnelle pour parvenir au recouvrement, étant rappelé que le copropriétaire défaillant n'est pas partie au contrat de syndic
Chambre 10
69ea642fcdc6046d474b699d
3 avril 2026
La S.A.S Sergic est le syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble.
69dfe0c4cdc6046d475e1427
13 avril 2026
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
CIVIL TP SAINT DENIS
69e26516cdc6046d4797166a
69e2651acdc6046d47971681
6620138ff05edb385fb2ae29
4 avril 2024
Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.
66201395f05edb385fb2c701
Charges de copropriété
65c3d94ac432ce7d11a6ca58
25 janvier 2024
Par exploits d'huissier délivrés les 2 et 6 février 2023, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet GRATADE, a assigné les consorts [G]-[B] et la société AMI devant
8ème chambre 1ère section
69e67487cdc6046d47ef8321
7 avril 2026
Par acte d’huissier signifié le 28 novembre 2022, Mme [R] [E] a fait assigner le syndicat des copropriétaires et la SAS [B], syndic, aux fins d’obtenir notamment l’annulation de l’assemblée générale du
8ème chambre 3ème section
658096ed3ea7c8c1120de342
15 décembre 2023
de PARIS, vestiaire #E1155 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4]-[Adresse 6] - [Localité 12], représenté par son syndic le cabinet [K] S.A.
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc436f
21 décembre 2023
JUGER responsable le syndicat des copropriétaires du 55 rue des Ayres M.
Référé
67f83478cf40727a00447627
2 avril 2025
des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 12], sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société FDI IMMOBILIER, à l’encontre de M.
Chambre 5/Section 2
65b2afa5fd6229a4e587489e
Par exploit du 9 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par la Selarl Tulier Polge Alirezai (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner Mme [X] devant
Section des Référés
68e4131a681ed727f2a4c2c8
6 octobre 2025
La diligence exceptionnelle s’entend d’une démarche rendant l’action du syndic plus difficile et plus complexe, justifiant une activité inhabituelle du syndic pour y parvenir.
6620138ef05edb385fb2ace8
17 avril 2024
Par actes de commissaire de justice du 6 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble représenté par son syndic la société GID a fait assigner Monsieur [G] [U] et Madame [Y] [X] devant le
65a191f90ddb77892695c36d
11 janvier 2024
65a192020ddb77892695c499
Chambre 1 Cabinet 0
6866e6ded33109fd079b5c43
1 juillet 2025
Des charges de copropriété demeurant impayées, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble ROND POINT MERLIN, sis 25 à 29 rue Maréchal Joffre à THIONVILLE, représenté par son syndic en exercice la société
Contentieux général Proxi
69deb214cdc6046d473f66a5
[J] [Z] et Mme [U] [I] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] situé [Adresse 9] [Adresse 10] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic, la somme de 4078,23 euros, au titre
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