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12 095 résultats pour « allocation annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 6

65c3d9d1c432ce7d11a6fe71

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il sollicite l'annulation de la signification du 26 juin 2023, de la saisie-attribution du 18 septembre 2023 et de sa dénonciation, ainsi que l'allocation d'une indemnité de procédure de 3.000 €.

Source officielle
TJ

Jex

68ed40910da7cb996dc8f8b8

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

les sommes à lui versées au titre de de l'allocation personnelle au logement, l'allocation aux adultes handicapés et le complément de celle-ci.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1deec7cdc6046d47c19d2d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00503 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3ID 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par conclusions signifiées le 25 mars 2024, la société Under control group alors in bonis a conclu à l’annulation des revendications des quatre brevets dont il lui était reproché la contrefaçon, au débouté

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

6a0f7dd6cdc6046d477f1433

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cet acte a été dressé en l’Étude notariale SCP [L], au sein de laquelle exerce Monsieur [M] [E], Notaire, et ce alors que Monsieur [B] [E], père de Monsieur [M] [E] était Président délégué de la banque

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me BOURAS Sabrina avocate au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

68ed43d50da7cb996dc938d2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Doivent notamment être réintégrées dans l’assiette des cotisations, quelle que soit leur appellation, les primes, allocations ou tout autre avantage ne présentant pas le caractère de frais professionnels

Source officielle
TJ

Chambre 01

69743b63cdc6046d478181f6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

125 € HT annuels.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f550fcdc6046d477be31b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] a donné à bail commercial à la société Edenlab beauty des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2021, moyennant un loyer annuel de 24 000

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67f6dee0a9d5adc26062673d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il produit ses avis d’impositions sur les revenus qui mentionnent : En 2012, 1.157 euros annuels, soit 96,41 euros mensuels,En 2013, 8.479 euros annuels, soit 706,58 euros mensuels,En 2014, 9.160 euros

Source officielle
TJ

Expropriation

69d54f95cdc6046d477005b6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il s'agit de la date de référence applicable pour apprécier l'usage qui était alors fait du bien exproprié.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

697bc01acdc6046d472abf12

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Il apparaît que cette demande a été faite par Monsieur [S] [M] alors qu’il ne répondait pas aux critères exigés.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67ec2fb0dd062d9f810e1688

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l’accident ; il convient alors de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1f3385cdc6046d47dec889

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 21 Mai 2026 N° RG 25/00174 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3QS N° minute 26/00177 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd88df5b5c7d10ca6940

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 9 février 2022, l’association Réseau mémoire Alois a établi une déclaration d’accident de trajet pour le malaise de Mme [N], précisant que celui-ci est survenu le 10 mai 2021 à 14h alors que la salariée

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1d2cdc6046d472c123c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631370719f939ca6242dde3

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[E] sollicite l’annulation du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 8 février 2024 et l’allocation d’une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484c5a029d9e20d9bd9f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle s’oppose à tout délai de paiement soulignant que Monsieur [I] s’est déjà vu allouer des délais par la décision le condamnant.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

668445648bcff606d9c53e33

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant le revenu net annuel imposable avant l’accident.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6686cfb8f1b6ced96e7d795b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

EASY CLEAN [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Doriane DOMITILE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION [Adresse

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d63ea7c8c1120f1f71

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il résulte de l’ensemble que la contrainte ne comporte pas d’irrégularité et la demande d’annulation formée à ce titre sera rejetée.

Source officielle

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