, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; * de la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir

€, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,Ordonner l’effacement de son nom du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, - A titre subsidiaire, Déchoir totalement

au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2025, et ce au titre des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents,la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du

Monsieur et Madame [S] ne contestent pas l’application de cette clause dans son principe mais la contestent dans les taux de l'intérêt légal retenus par l’expert judiciaire.

au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 555 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

au taux légal à compter de la décision à venir - La somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - La somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2024, date du paiement par la demanderesse à la banque.

de retard de la seconde provision, - condamner la SA AIG Europe au doublement du taux d’intérêt légal sur la base de la somme de 11 296 euros à compter du 30 août 2018, - condamner la SA AIG Europe

Sur les intérêts L’article 1231-6 du code civil prévoit que “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

au taux légal à compter du 25 mars 2025;Condamner Mme [H] [N] à lui payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,Dire qu’il n’y a pas lieu

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

Sur la résiliation du bail En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 2308 du code civil, devrait donc s’appliquer les intérêts au taux légal.

d’intérêts au taux légal à compter de l’assignation, dire qu’ils produiront eux-mêmes intérêts, à compter de cette même date.

Taux nominal d’intérêt maximal : 1,80% l’an (hors assurances).

au taux légal à compter de la décision à intervenir et en application de l'article 1231-7 du code civil, -Condamner Mme [O] [X] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer

au taux légal, - condamner la société AIG EUROPE aux entiers dépens.

au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure soit le 11 avril 2022, et ce jusqu’à parfait paiement ; 2) La clause pénale contractuelle d’un montant de 2.990,32 € ; 3) La somme de 160,00

au taux légal à compter de la date de l'assignation, Dire que les intérêts se capitaliseront annuellement par application de l'article 1343-2 du code civil, ▸ l’indemnité d’occupation précédemment

[O] au paiement des sommes dues au titre du bail par application d'un taux d'intérêt légal applicable à l'année considérée majorée de cinq points sur toutes les sommes exigibles, les intérêts afférents