condamner à lui payer, outre les entiers dépens incluant le coût de la sommation du 23 mai 2024, les sommes suivantes : - celle principale de 22 402,13 euros au titre des charges et provisions courantes arrêtées

Le 7 janvier 2021, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a changé de dénomination sociale pour adopter la nouvelle dénomination sociale LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.

En conséquence, Madame [R] [W] doit être condamnée à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 940,92 € et ce, sans intérêt ni indemnité légale ni assurance.

Sur l'indemnité d'occupation Le maintien dans les lieux malgré la déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation.

Elle fonde son propos sur un arrêt de la Cour d’appel d’[Localité 4] en date du 1er octobre 2020.

L’action de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est donc recevable.

En garantie de ce financement, la Caisse d’Epargne a bénéficié d’un privilège de prêteur de deniers et d’une hypothèque conventionnelle, publiés auprès du Service de la Publicité Foncière le 27 juillet

Sur la demande d’indemnité d’occupation Madame [U] [I] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [C] [L], demeurant

principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées. » Sur l'indemnité principale de dépossession En l'espèce, les parties

N°Minute:25/8 N° RG 24/00930 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O7XH LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 06 Janvier 2025 DEMANDEUR: SA ARKEA FINANCEMENTS &SERVICES anciennement S.A

d’éviction et de l'indemnité d'occupation, avec consignation à la charge de la défenderesse et réserve des dépens.

d’éviction et de l'indemnité d'occupation, et de réserver les dépens.

d'éviction et de l'indemnité d'occupation.

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE / [Y] [W], [H] [Z] épouse [W] MINUTE N° : 25/00399 DEMANDERESSE S.A.

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

en fixant l'indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des redevances qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Madame [D] justifie percevoir 1 000€ par mois d’indemnités journalières.

CA CONSUMER FINANCE et qu’il n’a pas lieu d’être condamné à relever la S.A. CA CONSUMER FINANCE indemne d’une somme mise à sa charge.

Le montant de l'indemnité ne peut être réduit à la valeur du terrain nu. [...] » - l'indemnité principale L'indemnité principale correspond à la valeur vénale du bien exproprié.