Au soutien de leur demande principale en paiement, ils se fondent sur les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil et font valoir que la société FONCIA [Localité 8] est tenue, en vertu des stipulation

1101 et suivants, 1224, 1227 et 1229 du code civil et des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et celles du décret n°78-373 du 17 mars 1978 : Condamner Madame [O]

Il sollicite la réduction du prix en application de l'article 1217 du code civil.

5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1, 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire

L’article 547 du même code prévoit que les fruits civils appartiennent au propriétaire par droit d’accession.

Se fondant sur les articles 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, il soutient que Maître [G] aurait privilégié à tort la voie du contredit plutôt que la voie de l’appel, malgré sa demande d’y procéder et

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

 805 du Code de Procédure Civile.

237 et 238 du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 14 décembre 2023, PRONONCE le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, de madame [R], [Z] [

1231-6 du code civil.

et suivants et 1353 du Code civil ; Vu les articles 6 et 7 du code de procédure civile ; - JUGER que les garanties souscrites par la SNGB auprès d'elle ne sont pas mobilisables; - DÉBOUTER le SDC LES

450 du code de Procédure Civile

1217, 1231-1 et suivants du code civil.

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant

de la consommation, comme celles des articles 1224 et suivants du code civil sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme soulevées d’office outre les éléments inscrits dans son assignation

Enfin, l’article 1229 du code civil, dispose que la résolution met fin au contrat.

du Code civil.