1231-6 du code civil.

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Sur le fond Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge des

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Sur la résolution judiciaire : Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, “la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [Y] n’a pas constitué avocat.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens.

1256 ancien du code civil, les causes de ce commandement n'ont pas été totalement payées dans les deux mois de sa délivrance.

’en régler les loyers et les charges afférentes et sous réserve des droits du bailleur ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

233 du Code Civil, le divorce de : [X] [N] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 11] et [Y] [I] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 13] (ALGÉRIE) qui s'étaient unis en mariage le [Date

de l'article 1104 du même code.

L’article 1228 du code civil, prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution du contrat (…) ou allouer des dommages et intérêts.

articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE M.

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil