1343-5 du code civil.

Les articles 1328 à 1381 du code de procédure civile issus du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 sont également applicables aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées

[P] [Z] au paiement de la somme de 1800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; - condamner M. [P] [Z] aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [X] [M], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure

14-1 et devenues exigibles, le jugement étant assortie de l’exécution provisoire de plein droit en application du nouvel article 481-1 du code de procédure civile.

euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article 700 2° du code de procédure civile, sous réserve qu’il renonce à la perception de la contribution de l’Etat au titre de l

[U] [S] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [C] [M] aux entiers frais et dépens au visa de l'article 696 du même code.

700 du code de procédure civile.

Suivant le V de l’article 24 susvisé, par renvoi à l’article 1343-5, alinéa 4 du code civil, l’octroi du délai de paiement suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 30 novembre 2023, la SASU VANS IMPORT demande au tribunal de : vu l’article 9 du CPC et l’article 1304 du Code civil, – rejeter toutes les demandes de Madame [O].

Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.

2305 ancien du code civil.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - des dépens.

Condamner le Crédit Agricole à la somme de 4000 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

1343-5 du code civil.