RNO ETATS UNIS, RCS TOULOUSE 903 549 947 représentée par Maître Elisa OPPLIGER-KHAN de la SELARL KOOP AVOCATS, vestiaire : 224 Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Vu l'article

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

- CONDAMNER la société THE ADRESS au paiement de la somme de 1800 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur [I] [N].

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

code de procédure civile, Le conseil de la S.A.

domiciliés en cette qualité audit Siège. représentée par Me Laurent BARDET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 155, Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 495

- N° Portalis DB22-W-B7H-RXXT DEMANDERESSE : La société SARL BBBRIGITTE F, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 521 189 498

issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

24/06004 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPVS DEMANDERESSE : Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro B 302 493

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure.Au soutien de sa demande principale de paiement, se fondant sur les articles 1103 et suivants du code civil, la société

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

SUR CE Il ressort des articles L.131-1 à L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est en principe liquidée par le juge de l'exécution ou le juge des référés s’il s’est réservé

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.