L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire.

Au soutien de leurs demandes de dommages et intérêts, Madame [W] [V], Madame [F] [T] et Madame [A] [U], se prévalant des articles 1231-1 du code civil, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à

A.444-32 du code de commerce.

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ne sera répondu que dans les présents motifs aux demandes de constat et de “déclarer que" qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure

n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Le défendeur ayant comparu ou ayant été représenté, la présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 467 du code

111-8 du code des procédures civiles d’exécution ; -Condamner Madame [S] [M] à payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure

699 du code de procédure civile et au paiement d’une somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 369 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, si une instance est en cours, elle est interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

et intérêts ; -condamner la SARL [Adresse 4] à lui régler la somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais d’exécution.

L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

En outre, si l’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », les articles L.145-47 et suivants du code de commerce encadrent les

Vu l’article 1382 ancien du code civil Vu les articles 1641 et suivants du code civil Vu l’article L. 124-3 du Code des Assurances Vu le rapport [H] Dire et juger Monsieur et Madame [P] et [F] [

Selon l’article R.441-18 du Code de la sécurité sociale, “l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère

L’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le contrat de location doit être établi par écrit.

du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.