AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX Mobilier
69731688cdc6046d47634801
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officiellePage 31 sur 83
Chambre 1/Section 5
669aa8d630bd4f0c3f6a838e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Source officielle