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1 653 résultats pour « article L.641-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX Mobilier

69731688cdc6046d47634801

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Source officielle

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TJ

Chambre 1/Section 5

669aa8d630bd4f0c3f6a838e

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

6696b5bb9a603a6929104326

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

700 du code de procédure civile et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66294829204c0caeeb98f358

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En outre, aux termes de l’article 664-1 du même code, “La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c206

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par conclusions notifiées le 30 mai 2024 par R.P.V.A, sur le fondement des articles 1102 et 1103 du code civil, L145-1 et suivants du code de commerce, et sous bénéfice de l’exécution provisoire, la SNC

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67880f01c21c0e53e7908ae9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669aa8d330bd4f0c3f6a82ff

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût des commandements de payer, de la sommation ainsi que les frais engagés au titre des articles A. 44-10 et suivants du code de commerce

Source officielle
TJ

JEX

67042b348d5cd4a875924e82

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Selon l’article 649 du même code « La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. » L’article L.111-3 du Code des procédures

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69deb431cdc6046d473f8fef

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

La SARL [1] se fonde sur l’article 22 des statuts, qu’elle considère comme prévoyant des dispositions « expresse et dérogatoire » aux dispositions légales s’agissant de la contribution des associés aux

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

668840dd342d338c20d3e48c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l’absence de condamnation d’une partie aux dépens, les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Source officielle
TJ

7e ch. Saisie immobilière

688d2c15afe88dc815de4f73

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R. 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution et les articles 643 et 645 du Code de procédure civile, ordonner, outre la publicité légale et l’aménagement judiciaire de la publicité, une annonce

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

697f07d0cdc6046d477ec8cf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1, 1240 et 1347 du code civil, aux fins de : condamner in solidum la SAS [I], la SA SMA et la SAS OMK Construction à leur payer les sommes suivantes 

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TJ

Référés Cabinet 2

68e0157674e929a9d8fa419e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

€, il convient, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5 du code civil et L 145-41 du code de commerce de lui accorder, dans les termes du dispositif ci-après, des délais de paiement suspensifs

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TJ

Chambre 1 Section 6

6866e44cd33109fd079b55f1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c35cdc6046d477214b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67880f01c21c0e53e7908ae2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R93-II-3° du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile, Rectifions l’ordonnance de

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f40c9ea95b316fe0883

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e88b813ea43407b9fbba5c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L. 145-14 du code du commerce énonce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d66af9fd1f8094df26

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle