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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Delphine PANNETIER, avocat au Barreau des Hauts-de-Seinec/DEFENDERESSE
65b1630ab9f94e984650bf62
11 janvier 2024
L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Chambre 1
67f0429902fc178212f8556f
1 avril 2025
En cas d’incendie volontaire de la voiture, aucun élément ne permet de prouver l’existence de traces matérielles, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.212-2 du Code de la consommation.
9ème chambre 2ème section
6a10a1aecdc6046d479afd81
22 mai 2026
HUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0625 Décision du 22 Mai 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 24/13920 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HEM COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles
9ème chambre 1ère section
662a9fbcc8a1343b8cd623ae
24 avril 2024
R050 DÉFENDEURS Madame [U] [F] [M] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 5] non représentée Monsieur [T] [L] [Adresse 6] [Localité 4] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles
66fd8f0738de0398b51798ec
2 octobre 2024
RAMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0391 Décision du 02 Octobre 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 23/08886 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2A4F COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles
Expropriations
669022ef766d1156dbbed1bd
4 juillet 2024
L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.
661436123bbdffcd9171a7bc
4 avril 2024
661436163bbdffcd9171a81a
3ème chambre civile
6a10badfcdc6046d479ce707
20 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation, applicable en droit interne, prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour
0P14 Aud. civile prox 5
69c19a8fcdc6046d47b1264b
8 janvier 2026
Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet
Chambre 01
69744ddecdc6046d47828a02
9 janvier 2026
Enfin, Mme [N] [R] fait valoir sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la consommation que l’article 15 des conditions générales du contrat de location longue durée intitulé «Résiliation à la
PCP JCP ACR référé
668ed17b2980a82f59d992a3
9 juillet 2024
Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
659eeef96976f1c644e78354
10 janvier 2024
[M] [Adresse 2] [Localité 5] non représenté Décision du 10 Janvier 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 23/10368 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2K66 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles
Référés
686d5f30a2273490db10715f
1 juillet 2025
Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mathieu MASSE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c775a9d5adc260621eb6
9 avril 2025
L'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 03 juillet 2010 au 01 juillet 2016, (devenu l'article L 212-1), applicable au contrat de prêt litigieux, prévoit que « dans
Référés expertises
6709690206866c0645d222de
8 octobre 2024
AD TRCQ [Adresse 1] [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation
6865763372b7e1b6bf1d5de2
YATOU FLANDRES [Adresse 4] [Localité 1] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de
66a142e7bfa4c7b1df1a388c
23 juillet 2024
DEFOSSEZ [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me François RABIER, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles
68092d36fa1497b96f2cfc9f
MAZA CONSEIL [Adresse 5] [Localité 6] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation
669ff12bd9953d09165acda4
AUTOMOBILES [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me René DESPIEGHELAERE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles
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