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13 874 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Delphine PANNETIER, avocat au Barreau des Hauts-de-Seinec/DEFENDERESSE

65b1630ab9f94e984650bf62

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f0429902fc178212f8556f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En cas d’incendie volontaire de la voiture, aucun élément ne permet de prouver l’existence de traces matérielles, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.212-2 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1aecdc6046d479afd81

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

HUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0625 Décision du 22 Mai 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 24/13920 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HEM COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fbcc8a1343b8cd623ae

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

R050 DÉFENDEURS Madame [U] [F] [M] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 5] non représentée Monsieur [T] [L] [Adresse 6] [Localité 4] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66fd8f0738de0398b51798ec

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

RAMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0391 Décision du 02 Octobre 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 23/08886 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2A4F COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Source officielle
TJ

Expropriations

669022ef766d1156dbbed1bd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Source officielle
TJ

Expropriations

661436123bbdffcd9171a7bc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Source officielle
TJ

Expropriations

661436163bbdffcd9171a81a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10badfcdc6046d479ce707

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation, applicable en droit interne, prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69c19a8fcdc6046d47b1264b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
TJ

Chambre 01

69744ddecdc6046d47828a02

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Enfin, Mme [N] [R] fait valoir sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la consommation que l’article 15 des conditions générales du contrat de location longue durée intitulé «Résiliation à la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668ed17b2980a82f59d992a3

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

659eeef96976f1c644e78354

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[M] [Adresse 2] [Localité 5] non représenté Décision du 10 Janvier 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 23/10368 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2K66 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

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TJ

Référés

686d5f30a2273490db10715f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mathieu MASSE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c775a9d5adc260621eb6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 03 juillet 2010 au 01 juillet 2016, (devenu l'article L 212-1), applicable au contrat de prêt litigieux, prévoit que « dans

Source officielle
TJ

Référés expertises

6709690206866c0645d222de

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

AD TRCQ [Adresse 1] [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

Source officielle
TJ

Référés expertises

6865763372b7e1b6bf1d5de2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

YATOU FLANDRES [Adresse 4] [Localité 1] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de

Source officielle
TJ

Référés expertises

66a142e7bfa4c7b1df1a388c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

DEFOSSEZ [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me François RABIER, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

Source officielle
TJ

Référés expertises

68092d36fa1497b96f2cfc9f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MAZA CONSEIL [Adresse 5] [Localité 6] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

Source officielle
TJ

Référés expertises

669ff12bd9953d09165acda4

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

AUTOMOBILES [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me René DESPIEGHELAERE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

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