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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69796aaacdc6046d47ecb3fe
12 janvier 2026
Il ressort des termes de l’acte notarié de vente du 28 février 2019 que la vente était conclue pour un prix de 87 000 € acquitté par un premier paiement de 5 500 € au jour de la signature de l’acte et
PCP JCP fond
6786b8d5df5b5c7d10ca5990
13 janvier 2025
A la première audience, la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
1/2/1 nationalité A
65833fac3ea7c8c1129c065c
20 décembre 2023
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
Service des référés
65c3d939c432ce7d11a6c8bf
5 février 2024
conclusions déposées et soutenues à l'audience, la CPAM DE [Localité 13], intervenant volontairement à la procédure demande au juge de : - Déclarer recevable son intervention volontaire ; - Donner acte
3ème chambre 3ème section
68e7a51c033cf481c39a3e46
8 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice du 27 février 2023, Mme [G] et la société Mère ont fait assigner Mme [S] à l’audience d’orientation du 11 mai 2023 de ce tribunal en contrefaçon de droit d'auteur. 7
JCP FOND
686c3dc8dd7001754d6255e7
4 juillet 2025
SA ONEY BANK, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SCP HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE substituée par Maître Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS
Chambre JAF
697b767fcdc6046d471fcab6
8 janvier 2026
janvier 2025 aux fins de voir : - écarter des débats comme irrecevables les pièces n° 6,7,10 et 11 produites par madame [Z], - désigner Maître [L] notaire à [Localité 16] aux fins d'établissement de l'acte
Chambre 7/Section 3
697d029acdc6046d475190da
13 janvier 2026
Lors de la délivrance de l’acte, le commissaire instrumentaire a pu confirmer l’exactitude du domicile des destinataires en ce que leur nom est inscrit sur les boites aux lettres et l’adresse a été confirmée
Chambre 5/Section 3
69654713cdc6046d470fa599
Par acte notarié du 8 juin 2022, Mme [W] [I] épouse [D] et M.
Quatrième Chambre
668d7d9a53e3bdd07785c605
9 juillet 2024
Par acte d'huissier signifié le 28 avril 2021, Monsieur [Y] [W] a fait assigner en responsabilité la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES devant le tribunal judiciaire de Lyon. *** Dans ses dernières
2ème chambre Cab4
67ec314ddd062d9f810e1dfa
1 avril 2025
Par acte d’huissier délivré le 20 février 2024 , Madame [Y] [Z] a assigné la société CARREFOUR HYPERMARCHES pour qu’elle soit condamnée à réparer le préjudice subi à la suite de l’accident précité.
PPP Contentieux général
682f678bdd4fa92cae3292e2
10 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2024, Monsieur [X] [D] a assigné l’entreprise KLISING ALBERTINE [P] exerçant sous l’enseigne FLASH AUTO en la personne de son représentant légal
GNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5882
19 décembre 2023
de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de service ou de l'accomplissement d'un acte
Chambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea172
7 janvier 2025
explications à l'audience publique du 19 Novembre 2024, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 Janvier 2025, EXPOSÉ DU LITIGE Madame [G] [I] a, par acte
2ème Chambre Cab1
66104069c9ea95b316fe149f
5 avril 2024
Par actes d’huissier de justice du 7 septembre 2021, Monsieur [S] a fait citer Madame [G] et Monsieur [B], sollicitant du tribunal la reconnaissance de leur responsabilité personnelle pour faute détachable
2ème Chambre civile
6866dba4d33109fd079b3c3f
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION: Par acte notarié en date du 7 mars 2023, un compromis de vente sans conditions suspensives a été signé entre monsieur [O] [C] (Vendeur) et la société IMMOGROUP 06 (Acquéreur), le
Deuxième Chambre
672a74c1ffd80027b5d30334
10 octobre 2024
, et par Maître Anne-Constance COLL, avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDERESSE : Madame [G] [H], [Adresse 1] représentée par Maître Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, ACTE
Chambre 1 Cabinet 0
686d7e5ca2273490db10de5f
7 juillet 2025
Elle soutient qu’il appartenait au demandeur, en amont, de vérifier l’authenticité du relevé d'identité bancaire reçu.
GNAL SEC SOC: CPAM
678809a0c21c0e53e7907659
14 janvier 2025
révisable, notamment en fonction de l'état de santé du patient et des avancées thérapeutiques, définit, compte tenu des recommandations établies par la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37, les actes
PCP JTJ proxi fond
6973e1d9cdc6046d477c29c2
9 janvier 2026
En cas de différence, l'acte sous signature privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
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