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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
695eb82ccdc6046d478b1b3e
7 janvier 2026
, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
Chambre 4/section 2
69d69997cdc6046d478e46fa
8 avril 2026
parentale sur l’enfant [F] [L] [P] est exercée en commun par Monsieur [Q] [O] [L] et Madame [S] [A] ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes
Juge libertés & détention
67fd503fe85d0474bddb37c4
3 avril 2025
LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 02/04/2025 reçue et enregistrée le 02/04/2025 à 11h31 (cf.
2èCh Cabinet 2
687a91bf6d3730576e93cc3a
3 juillet 2025
effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; AUTORISE
J.L.D.
659c4bfd5882b39b2e739d97
3 janvier 2024
Dès lors le contrôle opéré par les officiers de police sur le fondemant de l'article 78-2 du code de procédure pénale est justifié. Le moyen sera rejeté.
JAF Cab 4
69e7efc8cdc6046d4711429e
7 avril 2026
de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité
Chambre 2
69456d9775782d5f06bf845a
24 novembre 2025
sans violence physique ni psychologique RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une
Jld
6977c1adcdc6046d47cc2c1a
8 janvier 2026
[T] [G] [F] [M] le même jour ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 9 décembre 2025 et notifiée par l’autorité
65c3d9f4c432ce7d11a701e5
31 janvier 2024
J’ai sollicité les autorités consulaires marocaines ils m’ont dit que j’étais considéré comme apatride, je souhaite quitter la France.
4 Ch. Cab 4 (ch famille)
6a0e2066cdc6046d475c1815
20 mai 2026
par l'article 227-6 du code pénal ; Dit que, que, sauf meilleur accord entre les parties, le père, M.
Référés
66fd8b8238de0398b516e053
1 octobre 2024
Sur la clause pénale L’appréciation de demandes relatives à des pénalités pouvant prendre la forme d’une conservation du dépôt de garantie ou de l’application de clauses pénales relève du fond et dépasse
18° chambre 2ème section
66182a914e82250580d22f02
11 avril 2024
PENALE report").
68dd9ec5548223b2c7adfd55
1 octobre 2025
par le juge saisie à cette fin par l’autorité administrative.
JLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Janvier 2025
678829f4c21c0e53e790dce4
9 janvier 2025
La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée par ordonnance du juge en date du 26 décembre 2024.
Juge Libertés Détention
69d69be2cdc6046d478e7778
, mis à la disposition des parties, Vu la motion adoptée par le Conseil de l'Ordre du Barreau de Bordeaux le 1er avril 2026 (annexée au présent procès-verbal) décrétant une grève totale en matière pénale
Chambre des Référés
670eb7321c3411ff3454c9ab
15 octobre 2024
date du 11 avril 2024, - ordonner l’expusion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - autoriser
670fff51b44a8f27d43c8f82
[R] [L], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [R] [L], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.
Chambre 1 Cabinet 1
6708372289f19e8c50fb788b
10 octobre 2024
au 8 janvier 2024 inclus, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation valant mise en demeure, - dire que le dépôt de garantie de 1000 euros restera acquis au bailleur à titre de clause pénale
678805a5c21c0e53e7906746
14 janvier 2025
[F] [D] [U], REJETONS l'exception d'irrégularité soulevée par le conseil de Monsieur [F] [U], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M.
678805a9c21c0e53e790685b
[K] [D] [I], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [K] [D] [I], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.
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