inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment

Me [P] [U] [Adresse 5] [Localité 7] non comparant, ni représenté Société [25] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [26] [Adresse 1] [Localité 9] non comparante

Madame [A] [C] sollicite l’autorisation de faire usage du nom « [H] » après le divorce aux motifs de porter le même nom que celui des enfants, encore scolarisés.

barreau de BRIVE, elle-même substituée par Me Isabelle LESCURE, avocat au barreau de BRIVE, DÉFENDEUR : Monsieur [S] [W] [I], né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] Non

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance

A l'audience du 18 juin 2024, l'affaire a été renvoyée pour mise en cause du [9], nouveau créancier non inclus dans le plan de désendettement.

de ses salariés en France fin janvier 2023.

Par courrier du 23 janvier 2024, [19] a indiqué que le débiteur était redevable d'une somme de 247,10 euros issue d'activités non déclarées.

--------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00029 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITL5 EA République Française Au Nom

Il ressort de la production du bulletin de salaire du mois de octobre 2023 qu’elle perçoit actuellement en moyenne 828 euros de salaire net fiscal par mois (cumul net fiscal : 8 272,89 euros).

comparante TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX 26 RUE BENARD 75014 PARIS non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante BRED BANQUE POPULAIRE SERVICE

Il perçoit un salaire de 1490€ par mois, outre 200€ de son activité d’autoentrepreneur. Auparavant, ses revenus annuels étaient de 3.039€ (cf. avis d’imposition sur les revenus 2024).

Arnaud DRAGON, ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [C] [E], ASSESSEUR SALARIÉ : M.

La complexité de l’affaire s’agissant d’un litige relatif un rappel de salaires n’explique pas non plus la durée de celui-ci.

Monsieur [U] était assisté d'un conseiller du salarié en la personne de Monsieur [K] [W].

comparante, ni représentée ET : DÉFENDEURS : Monsieur [S] [V] né le 18 Décembre 1985 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté Madame [R] [U] [Adresse 1] [Localité 5] non

Madame est salariée chez Veolia. Madame excipe d’environ 2039 € par mois de salaire. Madame règle un loyer de 620 € par mois. Madame expose vivre désormais seule.

EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE Le 27 décembre 2016, Monsieur [T] [B] né le 12 novembre 1972 , salarié de la [1] en qualité d’opérateur exploitation a déclaré la survenue d’un accident du travail le jour

comparante, ni représentée [3] Chez [4] [Adresse 7] [Localité 5] non comparante, ni représentée [Adresse 8] Chez [5] [Adresse 9] [Localité 6] non comparante, ni représentée [6] Chez [4] [Adresse 7]

exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.