L'existence d'une contestation sérieuse est indifférente à l'application de ces dispositions.

L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1.

Les régimes légaux de sécurité sociale français, dont relèvent les assurances maladie et maternité, vieillesse, invalidité-décès, sont exclus du champ d’application des directives européennes 92/49 et

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1

Elle soutient également que l’Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 7] n’a pas qualité à agir dans un champ géographique plus large que son champ de compétence

Les organisations signataires de la Convention du 14 mars 1947 ont ensuite adopté, le 26 décembre 1996, un avenant portant extension du champ d'application de ladite Convention aux entreprises employant

Le 20 janvier 2025, la commission a imposé un plan de rééchelonnement des dettes et excluant la créance de la [10] du champ de la procédure de surendettement en raison de son caractère frauduleux.

Comparant, concluant, plaidant par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [X] [K] [B] [V], né le 23 Juillet 1967 à SAUGUES (43) Les Domeries Impasse des Grands Champs

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

Le jugement a été prononcé sur-le-champ.

755RB Nous, Madame METTEAU Pascale, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme Samira CHAIB, Greffier, statuant en application

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la mise en œuvre d'une consultation, en application de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, confiée au docteur [M].

par : Monsieur [C] [K] demeurant 20 Rue de la Verveine - 68270 WITTENHEIM non comparant - partie demanderesse - A l’encontre de : CPAM DU HAUT RHIN dont le siège social est sis 19 Boulevard du Champs

Ainsi, le matériau utilisé pour réaliser le revêtement commandé n’est pas dans le champ contractuel faute de devis dont il apparaît que [L] [J] n’est pas en possession.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [L] [X], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

sécurité sociale, que préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, les réclamations contre les décisions prises par un organisme de sécurité sociale relevant du champ

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [D] [S], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [T] [X], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application

Ils estiment donc que la destination des immeubles invoquée par la société P2i n’était pas entrée dans le champ contractuel.