ABF RENOV ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’assignation enrôlée le 29 Août 2024, Vu l’expertise en cours,

nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre

. *** Par des conclusions notifiées le 3 avril 2024, Me [E] a saisi le juge de la mise en état aux fins qu’il soit ordonné un sursis à statuer jusqu’à la liquidation définitive de la succession de M

L'article 379 du même code dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

A cette audience, [V] [R], par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions il convient de se reporter.

Par conclusions d'incident n°2 aux fins de sursis à statuer notifiées par RPVA le 10 septembre 2025, les époux [Z] sollicitent du juge de la mise en état de : « À titre principal : ORDONNER un sursis

. *** Par conclusions d’incident notifiées le 4 mai 2023, la SCI SUSAN IMMO a sollicité le prononcé d’un sursis a statuer dans le cadre de cette instance dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la cour

Vu les conclusions notifiées le 20 novembre 2023 par lesquelles la société AXA FRANCE IARD sollicite le sursis à statuer ; Vu les conclusions notifiées le 21 novembre 2023 par lesquelles les sociétés

Il convient donc, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise. Il y a lieu de réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 26 mars 2025, la commune de Challes les Eaux a saisi le juge de la mise en état de ce tribunal aux fins de voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la

civile, de : -ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de M.

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 30 avril 2024, la société Lloyd's Insurance company sollicite de voir ordonner le sursis à statuer dans l'attente d’une décision

Dans le n°RG 23/1043 : Par conclusions du 18 septembre 2023, la SAS SOL ESSAIS et la SAM EXPERTISES ET GEOTECHNIQUE ont saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer dans l'attente

à statuer.

L’article 379 du Code de procédure civile précise que “le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

En l'espèce, Madame [M] [O] a le 15 avril 2022 adressé au tribunal des conclusions aux termes desquelles elle réplique au fond aux demandes de Monsieur [H] [C] et sollicite le sursis à statuer jusqu’à

Par conclusions notifiées par RPVA le 7 décembre 2023, la société ARCAS et la société MAF sollicitent un sursis à statuer.

Vu les conclusions de la société SCI 47 RUE DE ROME notifiées par RPVA le 01 septembre 2025 demandant au juge de la mise en état de : « Ordonner le sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des

Par conclusions en date du 16 juin 2025, la DEUTSCHE BANK AG demande au juge de la mise en état de : “ORDONNER le sursis à statuer dans la présente instance dans l'attente de l'arrêt à intervenir dans