La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

mars 2024, délibéré prorogé au 8 avril 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la prescription En vertu de l'article 789 6° du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du

naissance 11] 1953.

*Au cours des arrêts de travail, Monsieur [X] aurait dû percevoir : - premier arrêt de travail : ((1938,15/31j x 2 j, du 30 au 31 mai 2016 = 125,04) + (1938,15 x 2 mois, du 1er juin au 31 juillet 2016

[O] [F] et Mme [A] [E] se sont mariés le [Date mariage 8] 1956 à [Localité 20] sans contrat préalable. Ils ont adopté ensuite le régime de séparation des biens selon acte notarié du 2 février 1979.

II/ Sur le dol et la réticence dolosive En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.

31 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641 et 1642 du Code Civile Vu l’article 15 du Code de Procédure Civile.

1966 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2], - Madame [TM] [Y] [R] [A] [N], née [L] le 31 mars1970 à [Localité 19], demeurant [Adresse 8], Comparants et assistés de Me Adrien COLAS, avocat au barreau

DEMANDEUR : Monsieur [G] [B], né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 11] (Yougoslavie), de nationalité française, gérant de société, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Emmanuel MOREAU, avocat

MOTIFS : Sur la demande principale En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des

Civile, des articles 6-2, 10, 11, 18, 21, 21-1, 22, 24, 25 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 7 et suivants, et notamment les articles 9, 11, 14, 19-2 et 64 du décret du 17 mars

En effet, l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe selon lequel "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)".

n°30 consistant en un appartement de 40 m² situé à l’étage (appartement B6)Le lot n°31 consistant en un appartement de 40 m² situé à l’étage (appartement B7)Le lot n°19 consistant en un garage (le n°11

L’expertise a été confiée au docteur [U], lequel a rendu son rapport le 11 avril 2024.

N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT Sur les donations du 31 octobre 1997 juger que la donation faite aux petits enfants [DG] [H], [F] [H] et [M] [H] le 31 octobre 1997 est une donation à des

L’ouvrage a été réceptionné le 11 mars 2014, sans réserve.

entre dans le champ de l'une de ces exceptions, étant précisé que la date du 31 mars susvisée a ultérieurement été prorogée jusqu'au 15 avril 2020 par les dispositions du I de l'article 3 du décret n°

Par exploit d’huissier du 31 janvier 2008, Madame [R] a notifié congé à Madame et Monsieur [B] et a sollicité concomitamment que le loyer mensuel soit porté à 680 € HT à compter du 1er février 2008.

Sur la recevabilité de la demande de Madame [X] Selon l’article 31 du Code de procédure civile : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention,

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 26 mai 2023, [Y] [B] demande au tribunal, sur le fondement des articles 414-1, 751, 752, 778, 815 et 840 du code civil, des articles 56 et 126 du code