Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

[L] [M] a donné à sa fille, Mme [K] [M] épouse [V], 51% du bénéfice de ce bail pour le temps restant à courir, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

HC les deux premières années du bail, payable trimestriellement d’avance.

L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 précitée, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail liant les parties et à la date de la tacite reconduction de ce contrat, dispose

charges effectivement récupérables en application du bail.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

[B] [F] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] moyennant le versement d’un loyer mensuel de 442,41 euros.

Aucun élément n'établit que les consorts [M]-[R] aient eu connaissance en temps réel des démarches effectuées par les vendeurs auprès de leur assureur.

résultat d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du présent Bail, y compris dans l’hypothèse où ce changement rendrait l’exécution du Bail excessivement onéreuse pour l’une

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives susvisées pour l'exposé des moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 applicable au présent litige, antérieures au

En conséquence, le délai de deux mois ayant été respecté, la demande de résiliation du bail est recevable.  

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 N°: 26/00136 N° RG 23/02194 - N° Portalis DB2S-W-B7H-EZY5 _________________________________ COMPOSITION DU

En l'espèce, le bail commercial a été conclu le 17 décembre 2014.

Par conclusions du 26 février 2024, auxquelles il convient de se référer, la S.A.

droit au bail.

Sur le fond Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail

La réalité des désordres était établie dans le salon, la cuisine, la salle de bains et les combles.

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.