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710 résultats pour « convention non applicable a l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

67f9704d0ea89248182aa4b7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il aurait convenu d’une rupture conventionnelle avec son employeur. Il dit s’être réorienté car n’arrivant plus à travailler comme plombier.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e858e74459e0c7ed2286

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Or, en payant les sommes dues au titre du contrat de prêt qu'elle avait contracté, Madame [I] [C] n'a fait qu'exécuter les clauses de ce contrat et n'a ainsi pas manifesté de manière non équivoque sa volonté

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

69e16b32cdc6046d47818a7a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Jugement du 09 Avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 24/02638 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KPQD JUGEMENT DE DIVORCE rendu

Source officielle
TJ

J.L.D.

697a68fbcdc6046d470612f9

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

X se disant [F] [H] a pris connaissance de l’arrêté fixant le pays de renvoi et l’a signé le 6 janvier 2026 à 14h35 au moment où il lui a été notifié et où il a signé le courrier du Préfet l’informant

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65b2b0c9fd6229a4e589baea

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 5 juin 2009, le docteur [U] [N] a prescrit un bilan sanguin, qui n’a pu être réalisé que le 10 juin 2009 sous contention, complété par un examen urinaire de type ECBU, tandis que les épisodes fébriles

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

69e16b20cdc6046d4781890d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Jugement du 09 Avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 23/05297 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KGTJ JUGEMENT DE DIVORCE rendu

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52b1329eb3db7c203ac

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

* La clôture de l'instruction a été prononcée le 22 février 2023 par ordonnance du même jour, laquelle a été révoquée par ordonnance du 19 juin 2023.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

686841104965b5d9df3271ea

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[L] (en LRAR) le Extrait exécutoire à [14] le Délivrance copie certifiée conforme à - Me VOGEL et Me D’ALBOY (case) - espace rencontre La Petite Ourse (en LS) le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d95003cdc6046d47ce96b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

que la CPAM lui a refusé.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ecdcdc6046d47b0aef4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le mariage a été célébré en France.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee084172da17169e9a5de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[U] [P] a été placé en arrêt de travail et a bénéficié à ce titre d'une prise en charge au titre de la garantie « incapacité temporaire non-accidentelle » de la société Cigna Life Insurance Company of

Source officielle
TJ

Pôle social

69fcd65acdc6046d47f69d8e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, -à la suite de nouvelles vérifications, il a été fait application d’un nouveau montant suite au changement des dispositions de la convention collective dont dépend l’assurée, -elle produit le détail

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e95

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur le nom : Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af73c9d5768f5969f50e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La SAS ISO SET fonde sa demande de dommages et intérêts sur la mauvaise foi de Madame [Y] [M], qui a non seulement volontairement manqué d'exécuter ses obligations mais a, en outre, mis à profit l'enseignement

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

6706e34cf1d01e3c86f690cc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le Diagnostic Social et Financier fourni au Tribunal par la Préfecture de Vaucluse reprend les mêmes éléments, expliquant que l’intéressé a négocié une rupture conventionnelle suite à des problèmes de

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d3bcf40727a0043ba59

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Si la FNCB CFDT n’a pas conclu, la CAPEB a transmis ses conclusions par RPVA le 12 novembre 2024 à 00h04. Le juge de la mise en état a ordonné la clôture le jour même à 10 heures.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a218edcdc6046d47f95338

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Une ordonnance de non-conciliation aurait été rendue le 23 juin 2016 mais cette pièce n’a pas été produite aux débats.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d0282ccdc6046d47075d87

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacune des parties a donné librement son accord.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf2c6e12b8bd1e9492c2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle indique en outre que le bien a été financé par les deux époux, et non seulement par Monsieur [G], et fournit le tableau d’amortissement du prêt souscrit pour financer le bien.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce130a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

non régularisé (INR) date du 05 avril 2022, de sorte qu’elle a été contrainte de provoquer la déchéance du terme.

Source officielle

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