a été remise par le magistrat signataire ; Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Emeline JACQUES de la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS Me Alexis

accessoires, - 51,07 € au titre des frais de requête.

Madame [G] [T] épouse [Z] SIP DE [Localité 19] (TH 21) [17] (13050646907) EDF SERVICE CLIENT (5024788884 V021823272) [16] (44978990649005) [15] (44978990642100) ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE

Cette expertise se déroulera aux frais avancés de Monsieur [O] [P], qui a intérêt à son exécution.

L’article 2 de cette loi énonce que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à

AVIS IMPORTANT : Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

AVIS IMPORTANT : Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

Il ne s’oppose pas aux demandes d’expertise formulées Madame [Z] [M] et Monsieur [E] [M].

de la présente décision.

de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution rapide et librement négociée au conflit qui les oppose.

1 CCC DOSSIER + 2 CCC expert + 1 CCFE et 1 CCC Me KESSLER + 1 CCC Me RAYE + 1 CCC Me RAVOT + 1 CCC Me VERIGNON Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

L’expertise sera donc ordonnée à ses frais avancés.

au visage et agressée par un TIERS RESPONSABLE.

irrépétibles, la condamnation du docteur [T] [Z] et du docteur [M] [I] sous astreinte de 70€ de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à venir une copie de leur

La décision a été fixée en délibéré au 08 avril 2026.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande, aux frais avancés de Monsieur [D] [W], dans les termes du dispositif ci-dessous.

les frais afférents à la procédure d’injonction.

En outre, le tiers saisi a été informé par courrier par l'auteur de la contestation de la délivrance de l'assignation. L'assignation est donc valable.