Madame [Y] [B] épouse [S] et Monsieur [L] [S] demeurant ensemble [Adresse 13] - [Localité 10] représentés par Maître Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON Créancier inscrit : S.A.

[U] [H] [K] [Adresse 1] [Localité 8] comparant en personne Mme [N] [F] [R] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 8] comparant en personne ET ENCORE : CRÉANCIER INSCRIT SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT

des prestations familiales au parent créancier en vertu de l’article 373-2-2 du Code civil ; Dit que le temps que l’intermédiation financière se mette en place, le débiteur devra verser directement la

d'une simple créance de restitution.

Madame la Comptable Publique du PRS de l’Hérault a été autorisée par le Juge de l’Exécution près le Tribunal Judiciaire l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un terrain à bâtir

qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs ; 3° La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert

Lors de l’audience du 24 octobre 2023, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenu et a demandé la vente forcée du bien.

Il ressort des dispositions des articles 1166, 1341-1 et 815 et suivants du Code Civil, que le créancier d'un indivisaire peut provoquer le partage ou l'exercer au nom de son débiteur.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

INSCRITS A rendu le jugement suivant : Après que la cause ait été débattue en audience publique du 10 décembre 2024 devant M-D MERLET, Vice-Présidente, assistée de F.

Elle soutient en substance que, dans le cadre de la vente du bien immobilier acquis grâce au prêt litigieux, elle a adressé au notaire un pouvoir de mainlevée de l'hypothèque qui lui avait été consentie

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1°) à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières

Il résulte du relevé de compte produit que la somme de 108 euros inscrite au débit du compte correspond à des frais de recouvrement et non à des charges proprement dites.

situé à [Localité 9], cadastré section AO n°[Cadastre 1], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] ; - la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a, par acte du 9 mars 2017, fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur ce

Le créancier demande que les frais et les dépens soient mis à la charge du défendeur.

L’assignation a été dénoncée par acte du 16 mai 2023 à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, créancier inscrit, laquelle n’a pas constitué avocat.

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit

En l'espèce, la partie demanderesse produit aux débats un extrait de compte individuel de Monsieur ou Madame [R] [O] ou [Y] en date du 14 novembre 2023 présentant un solde débiteur de 9.086,31 €.