Dans ces conditions, il convient de faire droit à sa demande et le jugement rendu en premier ressort sera contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 février 2024 et le jugement est mis à disposition au greffe à la date du 08 avril 2024, MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure

Avons rendu la décision suivante : L’association France Galop est une association à but non lucratif qui organise et contrôle la filière des courses de galop en France.

L’avis du CRRMP ayant été rendu le 30 mars 2021, la CPAM qui est liée par cet avis, a rendu sa décision le 31 mars 2021.

En l’espèce, des éléments figurant au dossier et rapportés à l’audience, il résulte que les ressources mensuelles du débiteur sont constituées de : Salaire pour le mois de janvier 2025 1 526,59 € Contribution

Totale numéro 2022/3506 du 27/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représenté par Me Valérie YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE

La valeur en litige étant inférieure à 5 000 euros, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en dernier ressort.

le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction au 17 juin 2024, prorogé au 8 juillet et à la date de ce jour.

Selon elle, il résulte clairement des termes de la décision rendue par le juge aux affaires familiales que le transfert de domicile d’[V] chez son père a été fixé par le jugement du 21 février 2023.

PAR CES MOTIFS Statuant en référés, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, Rejetons toutes les demandes

MOTIFS ET DÉCISION : Rappeler au débiteur le montant de sa dette ne constitue pas en soi une demande en justice.

Totale numéro 2023/2038 du 12/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Me Léopoldine SETTAMA EN DÉFENSE : Monsieur [N] [Y] [O] [Z] né le [Date naissance

Sur le paiement des arriérés Il ressort des pièces versées aux débats, que madame [W] reste devoir, au titre de l’arriéré au 24 janvier 2023 inclus la somme de 39.589,91 euros au paiement de laquelle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

L'article 45 du code de procédure civile dispose qu'en matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : -

ressort, alors que le montant de la contrainte validée dans ladite décision s’élève à 7 686 euros.

En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe.

DÉBATS : Date de la première évocation : 26 Novembre 2024 Date des Débats : 13 mai 2025 Date du Délibéré : 08 juillet 2025 DÉCISION : par défaut, en dernier ressort, avant-dire droit, rendue publiquement

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la requête introductive d'instance ; Il résulte des pièces versées aux débats que par Email du 28 juin 2022 la société SFAM a proposé à M.

PARTIELLE n°2020/2672 du 28 juillet 2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] DE [Localité 7]) représentée par Me Vanessa BERTHOLIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA