la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires

que le décompte le plus actualisé est annexé au commandement jugé nul et de nul effet et que dès lors le tribunal ne peut le prendre en compte.

En cela, il apparaîtrait opportun de les faire figurer sur un décompte distinct du décompte de charges. Monsieur [B] oppose qu’il n’a pas accepté la succession.

: [Courriel 21] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 22/00076 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XAZS JUGEMENT Minute : 270 Du : 4 Avril 2024 [17] (honoraires

Un décompte des encours d’avances pour le compte de clients arrêté le 15 avril 2020 à un montant de 22.477,76 €, est annexé au traité de cession.

Cette demande est justifiée au regard du décompte de la CPAM de la Gironde.

de l’Entrepreneur le Projet de Décompte Général.

; Me HOSSEINI le Le Greffier Me Christian DECOT Me Charles-antoine HOSSEINI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.A.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Enfin, les honoraires d’avocat relèvent de l’article 700 du code de procédure civile et non des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Il convient de relever que le décompte actualisé au 27 mars 2025 fait apparaître des frais de procédure et des « intérêts de retard » qui ont été intégrés au décompte des charges.

Il porte sur un arriéré locatif de 15.178,43 € selon décompte annexé à l’acte.

Il y a lieu de déduire de ce décompte la somme de 4 500,99 euros correspondant à des frais, examinés infra. M.

Avocat : 240 euros 21/02/2023 – Honoraire Avocat : 1.386 euros 06/03/2023 – Honoraire Avocat : 738 euros 06/05/2023 - Suivi de procédure 2ème trimestre 2023 : 170 euros 08/08/2023 - Suivi de procédure

ET : DÉFENDEUR : Madame [F] [I] née le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire

Ils ont également joint un décompte de leur créance faisant apparaître une dette locative de 4097,58 euros au 4 septembre 2025, mois de septembre 2025 inclus.

Il impose en outre au juge de rechercher parmi les frais et honoraires imputés au copropriétaire, quels sont ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance.

Il impose en outre au juge de rechercher parmi les frais et honoraires imputés au copropriétaire, quels sont ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance.

individuel des sommes dues portant sur la période allant du 1er avril 2021 au 1er juillet 2022 et arrêtées, selon le décompte en date du 18 octobre 2023, à la somme de 3 984,35 euros hors frais,le décompte

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats (assignation, décompte locatif) que Monsieur [E] [G] n’acquitte que très irrégulièrement son loyer, depuis le mois d’octobre 2021, la dette locative