Le 19 septembre 2023, l’EPFIF a fait délivrer par huissier à la société Inter Dépannage une sommation de payer la somme de 216 608,69 € au titre des redevances.

Elles objectent que si tel avait été le cas, les défendeurs n'auraient pas manqué de produire les avis et recommandations émis à ce titre lesquels revêtent un caractère public.

principaldéclarer Mme [K] irrecevable sur le fondement de l’article 1360 du code civilà titre subsidiairerejeter la demande de licitation sur le fondement des articles 1686 du code civil et 1377 du code

Il soutient à titre principal, que la demande en réduction doit être rejetée.

sa signature mais que cette délégation n’est opposable à l’encontre du retenu que dans la mesure où elle a fait l’objet d’une publication régulière, généralement dans un recueil des actes administratifs

• Juger qu’en cas de besoin le Président de la Chambre des notaires procédera au remplacement du notaire qu’il aura délégué • Juger que le notaire commis ou désigné s’adjoindra les services de tout

Concernant la créance de travaux : - juger à titre principal que Mme [M] [N] et M.

du 09 Avril 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée

du 09 Avril 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée

11] prise à la demande d’un tiers ; Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 11], reçu et enregistré au greffe le 08 Avril 2025.

N° RG 25/00309 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2IX Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Reçu copie de la présente

7] prise à la demande d’un tiers ; Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7], reçu et enregistré au greffe le 08 Avril 2025.

N° RG 25/00313 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2JU Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Reçu copie de la présente

En dernier lieu, la poursuite des soins sans consentement était autorisée par ordonnance du juge délégué en date du 9 janvier 2025.

dans sa requête écrite un moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté; En l’espèce, la requête présentée par la préfecture de l’Isère est datée et signée pour la préfète et par délégation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

I- Les moyens de légalité externe A- L'incompétence de l'auteur de l'acte Vu les dispositions de l'article R 741-1 du CESEDA Attendu que le préfet compétent peut déléguer sa signature mais que cette

[12] par la Loi, le moyen tiré du défaut de délégation de [11] aux [12] est sans effet.

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024 par Karine DOSIO, Magistrat délégué, assisté de Louise DIANA, Greffier.