, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

MOTIFS Sur la demande d'expertise En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

En conséquence, la demande sera accueillie. 2/ Sur la demande d’extension des opérations d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver

L’article 396 du code de procédure civile énonce que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur les appels en cause L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

SUR CE Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

Par ailleurs, à titre principal, elles ont conclu au débouté des demandes formulées par la SAS GICRAM et la SAS GEMFI arguant de l’absence de motif légitime et à la condamnation de ces dernières au paiement

L'assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été dénoncée au Préfet du département du Bas-Rhin le 3 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 octobre 2024, ce commandement a été dénoncé à la caution, Monsieur [H] [D], avec sommation de payer.

Cet acte a été dénoncé le 21 juin 2021 sur les lieux occupés.

Il indique que l’établissement ne peut lui opposer une liste limitative des motifs sérieux et légitimes qui permettraient de résoudre le contrat.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

S'agissant de la demande d'expertise, la société considère qu’il n’est pas justifié d’un motif légitime.

Par exploit de commissaire de justice du 31 juillet 2025, Monsieur [E] [P] a dénoncé la procédure à la SA AXA France IARD. Les affaires ont été retenues à l’audience du 28 octobre 2025.

Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Elle entend enfin démontrer que l’expertise judiciaire qu’elle sollicite dispose d’un motif légitime puisqu’elle aura pour objet d’établir les responsabilités encourues et les montants des préjudices subis

Le demandeur justifie d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire destinée à recenser les anomalies affectant le véhicule et à déterminer leurs causes et conséquences, dans l'hypothèse

Le paragraphe 1 n’est pas applicable lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s’oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l’état des produits est modifié

Ils ajoutent qu’aucun grief concernant le logement n'a été dénoncé pendant deux ans.