le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ; Dit que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d

Il demande de dire n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de laisser les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l

Sur les autres demandes Compte tenu de la nature de la demande, Monsieur [P] [J] conservera la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS CONSTATONS que la demanderesse se désiste à l’égard de la société AA GROUP; DÉSIGNONS en qualité d’expert : Madame [R] [C] [Adresse 12] [Localité 8] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : 06.88.89.63.37

Une telle mesure d'instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs

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L’article 169 du code de procédure civile dispose que : “En cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le secrétaire de juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure

En vertu de l'article 4, paragraphe 1, la protection d'un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel, notions définies par les

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.

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Sur les dépens L’expertise étant ordonnée à la demande et dans le seul intérêt de Monsieur [V] [N], il apparaît légitime que ce dernier conserve à sa charge les dépens.

L’instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état. Bien que régulièrement assigné par acte remis à personne, M. [I] [Y] n'a pas comparu.

Dit toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et disons que dans ce cas la copie de la décision d'aide juridictionnelle