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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
690cb8ac1f8a20b910f7e676
3 octobre 2025
confortées par des éléments objectifs, notamment par les déclarations de personnes extérieures telles que des collègues de travail.
1/2/1 nationalité A
65a97b0319a7f19a78307b5c
18 janvier 2024
Elle expose que son père, [D] [O] [X], né en 1937 à [Localité 2] (Sénégal), est français par déclaration souscrite le 28 mai 1969 devant le juge d'instance du Havre.
65a97b0919a7f19a78307c07
Il expose que son père, [T] [S] [M], né en 1937 à [Localité 2] (Sénégal), est français par déclaration souscrite le 28 mai 1969 devant le juge d'instance du Havre.
65a97b0c19a7f19a78307c64
Il expose que son père, [C] [B] [I], né en 1937 à [Localité 2] (Sénégal), est français par déclaration souscrite le 28 mai 1969 devant le juge d'instance du Havre.
65a97b0c19a7f19a78307c70
Il expose que son père, [K] [M], né en 1937 à [Localité 2] (Sénégal), est français par déclaration souscrite le 28 mai 1969 devant le juge d'instance du Havre.
Juge libertés & détention
686819334965b5d9df313e8c
4 juillet 2025
En conséquence la décision de placement en rétention sera déclarée irrégulière sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés à ce stade.
1ère Chambre Cab3
69cecd2ccdc6046d47e76a58
2 avril 2026
de nationalité française souscrite au nom de [I] [V] ; - Ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité française nºDnhM 640/2024 souscrite au nom d’[I] [V] devant la Directrice des Services
J.L.D. CESEDA
669640c0f5112d8edd056aad
12 juillet 2024
La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
67fd5077e85d0474bddb3f2e
5 avril 2025
KUNCHCINSKI avocat commis d’office En présence de M [L] [H] interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare
Juge Libertés Détention
686c37e1dd7001754d624296
7 juillet 2025
ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare
Pôle social
65b949b65a029d9e20daee38
16 janvier 2024
Passé ce délai, la prise d'effet de l'allocation d'inaptitude est fixée au premier jour du mois suivant la déclaration ".
67fd5084e85d0474bddb40f2
1 avril 2025
soulève les moyens suivants : - Tardiveté de l’avis à parquet lors du placement en retenue administrative Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare
1ère Chambre Cab1
6a0f5d05cdc6046d477c763e
21 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 19 août 2024, monsieur [W] [C] a fait assigner le procureur de la République de Marseille aux fins de voir déclarer qu’il est de nationalité française.
1/2/2 nationalité B
662bf150e266e89ef1189fda
26 avril 2024
[C] [V] sollicite du tribunal de constater qu'aux termes de sa déclaration de nationalité française, il est français.
6780214c9c3ba90f51dc26f9
9 janvier 2025
, il y a lieu d'ordonner l'enregistrement d'office de ladite déclaration.
65d64ab587daf743d9a4d7a9
28 janvier 2024
[F] [E] se déclare marié et père de deux enfants, son épouse est également en situation irrégulière. M.
68e88b383ea43407b9fba1bd
9 octobre 2025
rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Me LONGERON ne soulève aucune nullité de procédure ; La personne étrangère déclare
69778d7dcdc6046d47c6746e
7 janvier 2026
et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré
686843614965b5d9df327819
par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Me Saphia BOUKHARI FOUGHAR ne soulève aucune nullité de procédure ; La personne étrangère déclare
68644ee50bb2f8a66ca67d34
1 juillet 2025
La personne étrangère déclare : en france depuis quelques mois, le 28 avril je suis remonté d'espagne là où j'ai une attestation d'hébergement, je suis en train de régulariser ma situation là-bas.
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