pour le service des prestations, l’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations.

Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident.

Au cas présent, sur les déclarations de situation effectuées par Madame [A] [K] le 2 octobre 2020, le 22 octobre 2021, le 12 juillet 2022 et le 7 novembre 2023, elle s'est déclarée célibataire.

L’article R441-6 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale dispose alors que lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à l'employeur

A l’audience, la société [5], représentée par son conseil, demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de la CPAM du 30 mai 2023 de prise en charge de l’accident déclaré, au titre de la

inopposable la décision de prise en charge de l’accident du 27 janvier 2021 déclaré par Monsieur [J] [P] au motif qu’au regard des termes de la déclaration, les circonstances de l’accident ne permettent

bien-fondé ; - déclarer que la décision de prise en charge du 18 novembre 2022 lui est inopposable pour non-respect du contradictoire.

implicite de la [7] ; En conséquence, -lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de l’accident du 13 janvier 2023 déclarée par Madame [J] [M] ; -débouter la [6] de toutes ses demandes,

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] [I] salariée de la société [9] en qualité d'hôtesse service clients, a déclaré la survenance d'un fait accidentel le 23 septembre 2022.

Le 14 décembre 2023, la [6] a pris en charge la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.

 237,94 € et que la demande de remise de dette soit déclarée irrecevable ou rejetée.

En effet, les seules déclarations de la victime ne suffisent pas à faire la preuve des circonstances de l'accident.

A cette déclaration était joint un courrier de réserves de l’employeur.

[L] [T], dûment représenté, sollicite que l’avis du [1] soit déclaré nul et qu’un nouveau CRRMP soit désigné.

Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : * * * * * FAITS ET PROCÉDURE : Mme [C] [M] a établi une déclaration

La commission a déclaré la demande recevable le 19 août 2025.

CPAM DU BAS-RHIN, à la requête de [W] [P] ; Vu les dernières écritures de [W] [P], datées du 19 novembre 2025 et tendant à ce que la présente juridiction : - constate que sa créance n’a pas pu être déclarée