L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2024.

SUR L’ARRIÉRÉ LOCATIF Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».

4 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 249 et 142 du code de procédure civile, DECLARER Monsieur [KI] et Madame [Y] irrecevables et mal fondés en leurs

[F] [V] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 03 juillet 2025 à 14h59 Vu la requête motivée du représentant de 56 - PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 05 Juillet 2025

Par exploit du 20 novembre 2024, la SA FLOA a fait assigner Madame [F] [M] épouse [P] devant le présent tribunal, aux fins qu'il : - la condamne à lui payer la somme de 11 328,99€, arrêtée au 31 juillet

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

Sur la recevabilité de la demande : Selon les dispositions de l'article 24 I de la Loi du 6 juillet 1989 (version en vigueur à la date de délivrance du commandement) et du Décret du 30 octobre 2015 relatif

2010, lesquelles dispositions ont fait l’objet d’une recodification par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 dans un nouveau code de la consommation entrée en vigueur le 1ier juillet 2016.

le 7 août 2023, Rappelé à l'administrateur provisoire que sa rémunération est fixée conformément aux dispositions de l'article 61-1-5 du décret du 17mars 1967.

En défense, aux termes de conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 1er juillet 2024, Madame [J] [K] et Monsieur [F] [S] demandent au tribunal de : “Vu les articles 682 et suivants et l’article

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

A l'appui de ses prétentions, elle expose que Madame [I] épouse [G] [V], née le 09 juillet 1962 à [Localité 3] (92) est affiliée, en application de l'article L 722-4 du code rural et de la pèche maritime

[N] [V] et Mme [U] [V], représentés par leur avocat, déposent leurs conclusions n°2, aux termes desquelles ils soutiennent, au visa de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, que les locataires n’ont

médicale spéciale, et les travaux exposant aux braies, goudrons et huiles minérales en font partie ;des circulaires du ministère du travail en date du 14 mai 1985 et du 14 mars 1988, des décrets du 3

août 1963 à NANCY (54) demeurant 76 rue du Val 54200 PIERRE LA TREICHE COINDIVISAIRE POURSUIVANT, représenté par Maître François CAHEN, avocat au barreau de NANCY - Monsieur [P] [I] né le 1er avril 1952

DÉFENDEURS : Monsieur [R], [N] [P], né le 30 Octobre 1962 à [Localité 14] (REUNION), demeurant :[Adresse 3] (réf Dossier 224013013 S. LECOMTE) - [Localité 5] [Adresse 31], Comparant en personne.

L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et l'article 1728 du code civil obligent le preneur à payer le prix du bail aux termes convenus.

RISPERDOME 2, FLUOXETINE 20, PAROXETINE 20, RAMIPRIL 2,5, AMLODIPINE 5 ; - des boites pleines des mêmes médicaments ainsi qu'une boîte de DAFALGAN 500.

55 du décret du 17 mars 1967 ; - absence de qualité syndic pour représenter le syndicat des copropriétaires par application des dispositions de l'article 29 du décret du 17 mars 1967 ; - erreur sur

Le juge des référés saisi par Monsieur [D] [I] a le 20 mars 2019 rétracté cette ordonnance et annulé le rapport, déposé en exécution de cette celle-ci le 14 décembre 2018.