De même, la demande de suppression du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution est rejetée, les circonstances de l'espèce ne justifiant pas sa suppression.

MOTIFS DE LA DECISION : I - Sur la demande de suppression sous astreinte de la canalisation installée au sein du lot n° 20 :   Monsieur [C] [E] soutient en substance que : - l’autorisation donnée à Monsieur

Sur la demande de suppression du délai avant de quitter les lieux L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

Sur la demande de suppression du délai avant de quitter les lieux : L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

Il convient de rejeter la demande.

Sur la demande de suppression du délai avant de quitter les lieux L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; REJETTE la demande

De surcroît aucun élément ne permet de démontrer la mauvaise foi de Madame [O] [K], celle-ci devant faire face à des soucis de santé importants.

Il convient de rejeter la demande. V.

Monsieur [H] [R] sera par conséquent débouté de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement.

Il convient de rejeter la demande.

deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,Dit n’y avoir lieu à astreinte,Rejeté les demandes

Il résulte ainsi de ces éléments que les demandes de suppression d’empiétements et de vue formées par Madame [Y] [Q] sont juridiquement fondées.

Lors de l'audience, Monsieur [N] [F] représenté par son conseil, maintient ses demandes, sauf à se désister de la demande de suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux et à préciser qu'en

Sur les demandes accessoires M.

Il convient de rejeter la demande.

Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires fonde sa demande les articles 834 et suivants du code de procédure civile, sans plus de précisions.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux L’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.