Elles ont demandé au juge des contentieux de la protection de leur accorder des délais de paiement et ont proposé de payer la somme de 80 euros par mois en sus du paiement des loyers et charges courants

La demande est donc recevable.

Il demande des délais de paiement et la suspension de l’expulsion, s’engageant à payer les loyers, Madame devant reprendre son travail le mois prochain.

Le client déclare en accepter les termes et conditions ». Aussi, Monsieur [T] [U] et Madame [R] [E] ne démontrent pas d’irrégularités formelles du bon de commande.

- Sur la demande principale : L'assignation délivrée ne concerne que la demande en paiement, il n'y est porté ni demande de résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, ni demande

La demande formée par le bailleur est donc recevable. Sur le paiement des loyers et des charges 8.

Elle soulève l'irrecevabilité de la demande et le rejet des prétentions des demandeurs.

Par exploit d'un commissaire de justice en date du 7 octobre 2025 la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [L] [N] un commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour paiement

Il ressort de l’historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois (délai accordé aux termes du commandement), de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’

[W] [Q] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer. Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement. M.

Sur la demande de condamnation au paiement des loyers et indemnité d’occupation Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les

06.2025 4 433,52 € 3 371,73 € -1 062,39 € Total 37 605,64 € 40 589,61 € 2 983,97 € En conséquence, la demande en paiement d'une somme de 3 570,60 euros sera rejetée.

Au soutien de sa demande en paiement, la bailleresse produit le contrat de bail conclu le 18 novembre 2014, le commandement de payer du 05 juin 2025, un décompte de créance au 1er février 2026.

Des loyers étant demeurés impayés, la société [K] a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 juillet 2025 ; puis les a fait assigner devant le juge des

Sur le bien-fondé de la demande L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires

La demanderesse précise que le dernier paiement, d’un montant de 1 055,00 euros, date du 10 novembre 2025.

Sur la demande de délai de paiement En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit

La demande est donc recevable.

Il ne conteste pas la dette et reconnaît qu'il n'a pas pu reprendre le paiement de son loyer depuis la délivrance du commandement de payer. Madame [X] [U] a comparu par avocat.