Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte

cour sous astreinte - leur ordonner de retirer sous astreinte les affaires qui appartiendraient à M.

En conséquence, Madame [Z] [Y] sera d’ores et déjà déboutée de cette demande.

aux demandeurs d'établir de nouvelles conclusions récapitulatives et laisser aux parties un délai suffisant pour entamer des discussions en vue d'un éventuel accord, - réservé les demandes au fond et

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Sur la demande de condamnation sous astreinte En l’espèce, la procédure d’expulsion, si elle devait être mise en œuvre, est suffisamment contraignante.

astreinte et à la désignation d'un expert.

[E] [G] de procéder à la réalisation d'un enduit de la pointe du pignon sur son immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] ; DISONS n’y avoir lieu de prononcer une astreinte ; DÉBOUTONS M.

Subsidiairement, Si par impossible le Tribunal prononçait de résiliation du contrat, JUGER que cette résiliation serait prononcée aux torts exclusifs de la société KONEX, CONDAMNER la société KONEX à régler

La société MIC INSURANCE COMPANY sera déboutée du surplus de sa demande reconventionnelle.

[T] [D] de sa demande de mise hors de cause, -débouter les parties adverses de l’ensemble de leurs demandes, -juger que la SAS VIVIEN CUSSAC-[D] n’est titulaire d’aucun mandat de syndic de copropriété

Par jugement du 12 novembre 2014, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE France.

Sur la demande de communication de pièces : La SAS JSD ENTREPRISE sollicite la condamnation des sociétés AEDIFICUM et LHERISSON à communiquer sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai

Cette demande sera donc rejetée.

Sur la demande d’astreinte Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision

DEMANDEURS: Madame [O] [X], épouse [F], née le 23 octobre 1963 à NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), demeurant 54 rue Gilbert Allegre à NOUMEA (NOUVELLE CALEDONIE) (98852) (bénéficie d’une aide juridictionnelle

A l’audience du 5 mars 2025, le demandeur maintient ses demandes dans les termes de l’assignation. La société Seventeen family, citée à personne morale, n’est pas représentée.

A titre reconventionnel, le syndicat des copropriétaires forme une demande indemnitaire pour procédure abusive, se prévalant de la mauvaise foi du demandeur et de son intention de nuire.

incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.”

Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.