Le conseil de l’association EMERGENCE confirme que le second logement proposé n’accueille pas les animaux et s’en rapporte sur la demande de délais.

2025 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Selon acte délivré le 11 février 2026, Madame [R] [E] a fait citer Monsieur [I] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG statuant en matière de référé-rétractation

La CPAM, régulièrement représentée par son agent audiencier muni d’un pouvoir, se référant à ses écritures datées du 18 novembre 2024, demande au tribunal de : - confirmer la décision de la CMRA ; -

[F] [E] a saisi le juge de la mise en état d’un incident par conclusions notifiées le 14 septembre 2025. Il demande à voir l’action de M.

ARGONNE 112, représentée par son conseil, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 5 180,00 euros au 1er septembre 2025 et confirme les termes de sa demande initiale.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, la société LINFA a fait assigner Madame [V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant

, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée

[K] ET FILS a fait assigner la société EUROMASTER devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de fixation du loyer commercial.

SOCIAL Contentieux non médical Date :18 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.A.S.U.

demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur (50F) DEMANDERESSE : Madame [J] [X] [W] épouse [C], née le 30 Mai 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée

Dans ces conditions, par acte en date du 24 mars 2026, Madame [G] [Y] assigne sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile la SAS TRAVCAR, devant le juge des référés pour qu'il : - Déclare

Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance.

Ce faisant, par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026, Madame [S] [G] a attrait Madame [D] [Y] et Monsieur [O] [M] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d’Alès aux fins

Quant à la demande de dommages et intérêts, elle confirme n’avoir commis aucune faute pouvant fonder la réparation.

Par conclusions d’incident du 28 avril 2025, Monsieur [B] soulevait devant le juge de la mise en état l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [S] au motif de leur prescription, les demandes ayant été

Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, MOSELIS a fait assigner en référé Monsieur [X] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, afin d’

Au soutien de sa demande, le défendeur indique à l'audience qu'il reconnaît avoir conclu un contrat de crédit auprès de la Société anonyme CREATIS et confirme qu'il est redevable des sommes demandées par

décision de la CDAPH de la Meuse du 25 mars 2024, - dire et juger que son taux d’incapacité est au moins égal à 50 %, - reconnaître son droit à l’allocation aux adultes handicapés à compter de la demande

[T] [X] justifie d'un intérêt à mettre en cause Mme [F] [D] pour que la décision rendue lui soit commune -Joindre la présente demande à l'instance sous RG 24/11672 devant le JCP -Juger que Mme [F] [D