IV) MOTIVATION DU JUGEMENT L’article 803 du code de procédure civile dispose en son alinéa 3 que « L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance

IV) MOTIVATION DU JUGEMENT L’article 803 du code de procédure civile dispose en son alinéa 3 que « L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance

L'affaire était appelée à l'audience du 24 février 2021 puis renvoyée à la demande des parties à l'audience du 12 novembre 2021. Le tribunal correctionnel rendait son jugement le 26 novembre 2021.

Les droits et demandes des parties, ainsi que les dépens seront réservés, et l’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 15 janvier 2026.

Il statue d’office ou à la demande d’une partie. En l’espèce, il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire du jugement.

En conséquence, afin de prévenir toute contradiction jurisprudentielle, il apparaît d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur les demandes des parties dans le cadre du présent

[J] ne pourra qu'être débouté de l'ensemble de ses demandes. 2. Sur les demandes accessoires Partie ayant succombé, M. [J] sera condamné aux entiers dépens de l'instance.

En réponse à l’argumentaire de la caisse, elle fait valoir que le jugement du 10 mai 2021 est un jugement avant-dire droit et que le tribunal a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties

PAR CES MOTIFS Le tribunal, DECLARE recevables les demandes des parties ; CONDAMNE M.

L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 02 mars 2023 et après plusieurs renvois en mise en état à la demande des parties, elle a reçu fixation à l'audience publique du 11 juin

L’affaire a fait l’objet de deux renvois successifs à la demande des parties, d’abord pour les conclusions de la défenderesse, puis pour permettre de finaliser une transaction.

Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.”

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre civile N° RG 20/11645 N° Portalis 352J-W-B7E-CTHX7 N° MINUTE : ORDONNANCE DE RADIATION DEMANDERESSE Madame [H] [A] [M] [R] épouse [X] [Adresse

Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise. » L’avis du médecin conseil s’impose à l’intéressé comme à la caisse, à moins que le juge, au vu de cet

A l'audience du 26 février 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 avril 2026.

A l'audience du 6 mai 2024, la partie demanderesse réitère ses demandes. Elle actualise sa créance à la somme de 3708,63€ selon décompte arrêté au mois de mars 2024 inclus.

L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné

Les droits et demandes des parties seront réservés dans l’attente de la décision du CRRMP. L’exécution provisoire de la décision est ordonnée compte tenu de l’ancienneté de l’affaire.

[X] a, par requête reçue au greffe le 13 décembre 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester cette décision Après deux renvois à la demande des parties, l’affaire

Dans l'attente l'ensemble des droits et demandes des parties ainsi que les dépens seront réservés. 2 - Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire du présent jugement est de droit par application