Par courrier en date du 27 novembre 2025 adressé au commissaire de justice instrumentaire, le défendeur a reconnu la réalité de sa dette et a sollicité un apurement; C’est donc à bon droit que le bailleur

Sur la suspension de l'acquisition de la clause résolutoire et l’octroi d’éventuels délais de paiement, l'association FREHA a fait part de son accord à l'audience.

Représenté par Maître Sabine CAPES, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a précisé que la dette locative des défendeurs arrêtée au 31 janvier 2026 s’élève à 2 222,41 euros et ne s’est

[G] [Z] propose de payer sa dette par mensualités de 60 euros le 15 de chaque mois. A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

A l’audience du 05 juin 2025, le conseil de la SCI DU STUDIO a soutenu oralement les termes de son acte introductif d’instance, et versé aux débats un décompte actualisé.

délivrer un commandement de payer la somme de 2 207,72 euros ; que Monsieur [Y] a régularisé cette dette le jour de l’expiration du délai d’un mois ; que dès le mois suivant, le preneur a persisté à ne

Aucun diagnostic social et financier n'a été versé au dossier avant l'audience. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

Le bailleur a autorisé la cession sous réserve de solder la dette locative. La cession du droit au bail a été signifiée à VALOPHIS HABITAT par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2023.

[A] [X] sera débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts. II.

de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 200,00 € par mois en plus du loyer courant.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1342-10 du code civil, afférent à la règle d’imputation des paiements, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Par acte du 21-11-23 la société ADOMA a assigné en référé M.

CHINA [U] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Lionel MIMOUN, avocat au barreau de PARIS - #C1450 DÉBATS A l’audience du 27 Février 2026, tenue publiquement, présidée par David

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

Il résulte du relevé de compte versé aux débats que les preneurs ne se sont pas acquittés des causes du commandement dans le délai d’un mois à compter de la délivrance de l’acte.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

du 1er mars 2022 ; que la SAS JYS BUSINESS n’a pas respecté l’échéancier et qu’elle s’abstient de régler ses dettes locatives ; que par acte du 27 octobre 2023, elle a fait délivrer au locataire un commandement

A. Sur la demande en paiement de la dette locative.

A cet égard, il résulte des débats que M. [W] [M] est né en 1977, qu'il est retraité, qu'il est célibataire et qu'il vit seul, et qu'il n'a personne à sa charge.

Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou