AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
67f56461bbf04ef7857b9ce5
3 avril 2025
3 avril 2025
Monsieur [H] [G] produit un devis de 13 200 TTC pour la remise en état de l’appartement, et une quittance subrogative d’indemnisation de son assurance « propriétaire bailleur » de 3 837,76 euros.
Source officiellePage 31 sur 387
9ème Chambre JEX
6610406ec9ea95b316fe15ee
4 avril 2024
4 avril 2024
Il convient de noter que le devis communiqué par [L] [I] date du 1er juillet 2023, rendant vraisemblable, la nécessité de le mettre à jour.
Source officielle