divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 08 mars 2023 ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts

et intérêts sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 03 novembre 2023 ;

et intérêts, DEBOUTE [Y] [F] de sa demande de prestation compensatoire, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379

du divorce ; DEBOUTE Madame [V] [I] [H] de sa demande tendant à condamner Monsieur [D] [S] à lui verser la somme de 96.000,00 € (QUATRE-VINGT SEIZE MILLE EUROS) en capital à titre de prestation compensatoire

litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [F] [B] à verser à Madame [U] [O] la somme de 4000 euros de dommages-intérêts

publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 Juillet 2024 ; DONNE ACTE à Madame [D] [C] de ses propositions de règlement de leurs intérêts

Elle demande le paiement de la somme de 8000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil et sollicite la confirmation des mesures provisoires s’agissant des 06 enfants.

et frais médicaux de l’intéressée, Recueillir les doléances de l’intéressée et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle

et intérêts formée par Madame [X]-[P] [C] épouse [S] sur le fondement de l’article 266 du code civil ; REJETTE la demande de prestation compensatoire formée par Madame [X]-[P] [C] épouse [S] ; REJETTE

Le lien de causalité entre la faute et le dommage est donc établi.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à

 ; DÉBOUTE Madame [N] [C] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil .

et intérêts ; Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 6 novembre 2021 ; Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

patrimoniaux ; Déboute Monsieur [W] [J] de sa demande de prestation compensatoire ; Déboute Monsieur [W] [O] de sa demande de provision sur part de communauté; Déboute Madame [U] [E] de sa demande

article 265 alinéa 2 du Code civil ; Fixe les effets du divorce dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 28 avril 2023; Déboute l’épouse de sa demande de dommages

époux : DEBOUTE Madame [U] [I] de sa demande tendant à conserver l'usage du nom de son mari, INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts

sont compétentes pour connaître du divorce des époux ; CONSTATE que la loi française est applicable au divorce des époux ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts

Sur la demande au titre des dommages et intérêts L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention