Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Sur la suppression des intérêts moratoires Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.

ECOLEV - RCS BASTIA n° 881 802 227 - [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 01 Mars 2024 PROCÉDURE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts

[J] [K] au mois de juillet 2021, la valeur vénale du bien situé [Adresse 2] a été estimée à 410 000 euros.

Dès lors, il estime justifier d'un motif légitime pour solliciter l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de cette dernière.

Il en résulte que les ressources mensuelles des époux [Y] peuvent être fixées à la somme totale d’environ 2923 €.

Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

Sur la demande de capitalisation des intérêts.

de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Enfin, il estime qu’il ne pourra jamais obtenir un salaire suffisant pour rembourser sa dette et régler son loyer.

Elle estime en outre que la locataire disposait d'un temps suffisant pour organiser son relogement, et qu'elle ne justifie pas des conséquences délétères de l'expulsion sur son état de santé.

barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président Lila BOCKLER, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 24 Mars 2026 JUGEMENT Contradictoire rendu en premier ressort

Il en résulte que les charges des débiteurs peuvent être estimées à la somme totale de 2291 €.

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.

Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

En outre, elle estime que le montant de la pénalité est tout à fait proportionné aux circonstances de l’espèce.

de « Réunir une assemblée générale appelée à désigner un nouveau gérant » et estime qu’il appartenait à Madame [I] de convoquer elle-même une assemblée générale.