Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025 la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a assigné Monsieur [E] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement avec exécution

Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2025 la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a assigné Monsieur [J] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement avec exécution

[R] [O] et Mme [T] [O], es qualité de caution, devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation solidaire au paiement

[I] [X] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 12.022,26 euros en principal

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 5] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

engagées devant la juridiction dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action La forclusion de l’action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de

A cette audience, le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts et frais de la banque.

dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Or, ces échéances ont été prélevées alors que le solde du compte joint était débiteur, à l'exception des mois de février et août 2020, et février 2022.

ni le délai pour l'exercer ne suspendent l'exécution de la décision attaquée.

Sur la recevabilité Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la

SUR LA RECEVABILITÉ Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la

être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office. M.

Les dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

De son côté, l’URSSAF PACA demande que Monsieur [O] [R] soit déclaré irrecevable en son recours pour forclusion.

être engagées devant le Juge des Contentieux de la Protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

être engagées devant le Juge des Contentieux de la Protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.