Sur la poursuite de l'exécution du contrat de prêt L'exécution du contrat de prêt se poursuivra en conséquence aux conditions prévues par les parties le 10 janvier 2024, à l'exception des intérêts contractuels

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 23/00846 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPBU N° MINUTE 26/00276 JUGEMENT DU 01 AVRIL

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 25/ AFFAIRE N° RG 24/01864 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZO5 Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution

MOTIFS À titre liminaire, il est rappelé que le juge ne tranche que les prétentions qui lui sont soumises, il n’y a dès lors pas lieu de répondre aux demandes de constat, de donner acte, de dire et juger

Il y a lieu de souligner que le réputé non-écrit est la conséquence du caractère abusif d'une stipulation contractuelle et non la nullité de celle-ci.

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE Une vérification de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires ‘

et non au prix proposé de 7.000 euros.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, DEBOUTE la SAS GAREL de toutes ses demandes ; CONDAMNE

non compris dans les dépens.

du 29 avril 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2025 par Anne BRON, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 19] POLE SOCIAL N° RG 23/00163 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJZ6 N° MINUTE 25/00200 JUGEMENT DU 09 AVRIL

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non-régularisé, ou le dépassement du découvert

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

à intervenir, pour s’acquitter de toute somme qui serait jugée être due ; Sur la nullité du commandement de payer délivré le 30 mars 2022 : Juger nul et de nul effet le commandement de payer visant

Débouter Madame [K] [C] de sa demande de nullité de l’assemblée générale du 21 février 2022, Subsidiairement, juger que Madame [K] [C] ne justifie pas d’un intérêt à solliciter la nullité de la résolution

Par jugement avant dire droit du 31 août 2021, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin que les parties puissent poursuivre leurs échanges d’écritures.