La CPAM de [Localité 18], bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. La clôture de la présente procédure a été prononcée le 28 novembre 2023.

Selon l'article L271-1 du Code de la sécurité intérieure, les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation doivent assurer le gardiennage ou la surveillance des immeubles et prendre les

MOTIFS DE LA DECISION Sur la saisine et la recevabilité : Mme [P] veuve [C] [H] et M. [A] [V], Mme [O] épouse [A] [Y], Mme [A] [H], M.

[P] [Z] s'est engagé à récupérer le véhicule à la fourrière et à régler les frais de gardiennage. Suite à la saisine aux fins de conciliation de M.

représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Madame Céline CHAMPAGNE, juge assistées de Madame Léa GALLIEN

[T] en sa qualité de contractant général étaient ainsi bien couverts par le contrat d'assurance.

[P] [O], médecin anesthésiste réanimateur, a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise par l’URSSAF Rhône Alpes le 04 juillet 2023 et signifiée le 06 juillet

Le tribunal examinera donc le bien-fondé de la demande des époux [T] à son égard.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

irrégularité, - le syndicat n’est pas sans ignorer le fonctionnement des notifications des convocations et des procès-verbaux d’assemblée qui sont réceptionnés en toute illégalité à la loge par le gardien

Bien qu’assigné à personne et destinataire de l’avis du greffe prévu par l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, M. [V] [P] n’a pas constitué d’avocat.

Par ailleurs, la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 17 février 2025, soit deux

Or il n'a pas saisi la présente juridiction dans le délai de quinze jours suivant sa parfaite information mais le 21 septembre 2023, soit six mois plus tard.

MOTIVATION A titre liminaire, le tribunal rappelle d’une part qu’il n’est saisi que des prétentions figurant au dispositif des conclusions, d’autre part que les mentions figurant dans le dispositif des

de saisies forcées ; -priver [U] [YW] étant donné la valeur du recel qui est plus importante que l’actif successoral déclaré, de tous droits sur les biens immobiliers ou mobiliers et plus généralement

du 10 août 2020 ; - Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 6 août 2020.

Ils estiment néanmoins que, sur la base des préjudices non contestés, elle est bien fondée à obtenir une provision.

De ce fait des saisies attributions ont été tentées sur ses comptes bancaires et une procédure d’expulsion a été initiée sans succès.

[J] [S]-[E] et Mme [P] [W] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux d’une demande de condamnation des époux [K] à démolir leur appentis.

Aucune juridiction n’est saisie au fond.