Monsieur [D] [R] et Madame [W] [L], représentés par avocat, demandent au tribunal de : - déclarer recevable leur demande en bornage suite à la tentative de résolution amiable par voie de conciliation

La victime déclare qu'en descendant de son rétract, il s'est cogné le genou droit sur le panneau de protection. ». Le certificat médical initial a été rédigé le 25 janvier 2021 par le Docteur [W].

[G] demande au tribunal de : - Déclarer les MMA tenues de l’indemniser des conséquences de l’accident survenu le 2 février 2020 ; - Débouter les MMA de leurs prétentions contraires ; - Condamner solidairement

Le 27 novembre 2014, la société [6] a établi une déclaration d’accident du travail relative à l’accident de Monsieur [C] survenu le 27 novembre 2014 sans joindre de courrier de réserves.

10 du code civil et de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, de voir condamner la compagnie d’assurances GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à lui verser : - 150 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation

Elle précise que cette assistance a dépassé l’obligation d’aliment due par les enfants à leurs ascendants.

de remboursement du coût de la vitrine sinistrée et de leur demande d’indemnisation des pertes d’exploitation.

Enfin, il conteste les montants des indemnisations sollicitées.

. *** Selon ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 10 janvier 2025, Mme [U] [W] demande au tribunal de : - Déclarer Mme [U] [W] recevable et bien fondée en son action en ce qu’elle justifie

50 euros par jour de retard une fois ce délai expiré.

Or, un délai de deux mois pour acquitter les causes d'un commandement de payer est nécessairement plus favorable au locataire qu'un délai de six semaines, en ce qu'il lui accorde deux semaines de plus

Sur les charges appelées pour déplacement des compteurs Lors de l’assemblée générale du 15 novembre 2021 le budget pour déplacement des compteurs a été fixé à 7.000 euros HT maximum et il a été décidé

[L] a été déclaré inapte à son poste de travail le 20/07/2022. Il a été licencié pour inaptitude le 12/10/2022.

Il estime que la demande d’indemnisation de Mme [X] est injustifiée.

Or Madame [K] [Y] a déclaré de nouveaux troubles en avril et mai 2024.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Par acte en date du 5 mars 2019, Madame [W] a fait assigner les Docteurs [B] et [A], afin que les opérations d’expertise en cours leur soient déclarées communes.

indivis de Valenciennes,Déclarer irrecevable la demande formée à l’encontre de Mme [X] [A] tendant à sa condamnation à payer une indemnité d’occupation envers l’indivision successorale et l’en débouter

par Me Laurent KARILA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0264 DÉFENDEURS S.A.

régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable, - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article