Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les parties, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties faite

En troisième lieu, elle fait état des dégradations du bien entre sa visite initiale en février 2020 et la seconde visite effectuée le 14 janvier 2021.

Elle ajoute que le fait que Monsieur [I] se soit soustrait à la surveillance des équipes le 9 mai 2018 ne saurait être constitutif d’un manquement fautif.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 4] REFERENCES : N° RG 24/11520 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LSV Minute : 26/11 S.A.

La société La Cantina fait encore valoir que la convention de sous-occupation ne respecte pas les termes de l’appel d’offre initial du mois de mars 2023, prévoyant un terme au mois de décembre 2025, et

GICQUEL, Juge, statuant en juge unique assisté de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 décembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, mis à disposition initialement

Sur la jonction de l’instance avec une instance en sursis et la demande de rejet du sursis à statuer La demande apparaît sans objet, en ce que l’instance qui était en sursis du fait de la procédure qui

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/00324 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QFX Minute : 25/00169 E.P.I.C.

La société BS HOME qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

[N] [L] n’a réalisé aucune intervention ; - vers 3 heures 30, il est parti seul pour effectuer une consignation sur un équipement, après avoir fumé une cigarette ; - ses collègues, inquiets de ne pas le

En début d’année 2021, Monsieur [D] [Q] a souhaité installer sur sa propriété une piscine et s’est adressé à la Société [T] Piscines.

Instable. Cette patiente est toujours en arrêt de travail rédigé par son médecin. » (pièce 16).

La patiente était équipée d’une voie veineuse de type 20 gauges. La pression artérielle de départ était de 120/60.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/02002 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YK2O Minute

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/01869 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJ27 Minute

Par avenant au bail initial signé le 14/02/2018 et prenant effet le 19/02/2018, la S.A d’HLM EFIDIS a consenti à M.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00759 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB34 Minute

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/01364

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01376 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNEX Minute

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/01374 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNET Minute